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8 656 résultats pour « création d'un usage (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cba1bd3db21cbdd8de67

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

Ils n'établissent pas non plus que les travaux réalisés ne sont pas conformes à la destination de l'immeuble et aux droits des autres copropriétaires.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f7a2e4ac2e2567710a57

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

l'usage indivis de toute cette zone : l'obligation concerne l'ensemble de la parcelle et non uniquement la partie empierrée de ce chemin - la cour a condamné Mme [Y] à démolir les constructions édifiées

Source officielle
CA

Chambre Civile

633fc32ae633183e2ee17aaf

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de bureau ou boutique avec accès direct sur la route, un atelier de confection avec appentis et une pièce à usage de laboratoire, un dock au fond du terrain, ainsi qu'une pièce à usage de studio avec

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22235_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

d'habitation, la pétitionnaire n'était pas autorisée à prévoir un accès sur celles-ci ; elles accueillent également un emplacement réservé à un maillage piéton, qui condamne toute création d'un accès

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62f49bb25d4cce05d41417a1

Appel

10 août 2022

10 août 2022

* une servitude est éteinte par le non-usage pendant 30 ans de sorte qu'en l'absence de création effective de la servitude mentionnée à l'acte de 1921, et d'entretien commun du chemin à créer, elle s'est

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21164_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Montpellier d'annuler la décision du 23 septembre 2020 par laquelle le maire de Perpignan a décidé d'affecter l'immeuble situé au 78 boulevard Jean Bourrat, sur la parcelle cadastrée section AS n° 557, à l'usage

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03410_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

8 août 2023

En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00596_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Anglès Vincent et Xavier un permis de construire modificatif pour la modification de l’aspect extérieur et des surfaces de plancher en vue de la création

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd937a7

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Y... dans le cadre de la procédure No 15/ 00423, - constater que la création de la SCM et de la SDF en date du 27 mai 2009 n'a pas mis un terme au contrat de collaboration conclu le 10 octobre 2007 par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d3cc25a97f0381f4c70

Appel

16 janvier 2015

16 janvier 2015

de domaine porte atteinte au nom de domaine , ceci en considérant que la dénomination « papauto » n'est ni la contrefaçon ni un usage injustifié de la marque notoire « PAP-De Particulier à Particulier

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65af6643b6c6260008b52fa5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle affirme qu'il n'est pas justifié de l'importance de l'usage s'agissant de documents publicitaires épars, de captures d'écran non authentifiées par huissier de justice.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6034d76b6ca8060262560487

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

barreau de VERSAILLES - Me Delphine LAMADON, avocat au barreau de VERSAILLES - - Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03422_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

d'une servitude au profit du terrain d'assiette du projet, alors même que la possibilité d'un accès par le Sud-Est n'a pas été examinée par le service instructeur non plus que par les services que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93938

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

no 47, la totalité du bâtiment C à usage de local,-50 (à créer) : au rez-de-chaussée, un local accolé au lot 45 et le droit à la jouissance exclusive de la cour.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63c1093bbf9fd47c90a13b1b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/00412 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H5T7 AD TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d93

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

ARRET No HB/CJ COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 30 OCTOBRE 2007 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 25 septembre 2007 No de rôle : 06/01617

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69d733e4cdc6046d4799f9fc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

653a0715d0451e8318d0ec97

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[L] [R] a réalisé des travaux de modification d'une ouverture et de création d'une terrasse bois sur pilotis au niveau du premier étage de sa maison d'habitation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61626b8fe62f7c490f224e70

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

de l'oeuvre jusqu'à sa commercialisation ; qu'elle doit en particulier rapporter la preuve de sa maîtrise sur la création et ses conditions de réalisation par l'encadrement de la liberté de création des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896b7

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Le 14 octobre les époux X... contestaient aux acquéreurs la faculté de se prétendre libérés par la non-réalisation de la condition suspensive insérée à l'acte puisque celle-ci ne visait que la création

Source officielle

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