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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de67
18 mai 2011
Ils n'établissent pas non plus que les travaux réalisés ne sont pas conformes à la destination de l'immeuble et aux droits des autres copropriétaires.
15e Chambre A
6034f7a2e4ac2e2567710a57
24 juin 2016
l'usage indivis de toute cette zone : l'obligation concerne l'ensemble de la parcelle et non uniquement la partie empierrée de ce chemin - la cour a condamné Mme [Y] à démolir les constructions édifiées
Chambre Civile
633fc32ae633183e2ee17aaf
6 octobre 2022
de bureau ou boutique avec accès direct sur la route, un atelier de confection avec appentis et une pièce à usage de laboratoire, un dock au fond du terrain, ainsi qu'une pièce à usage de studio avec
4ème chambre
DCA_22TL22235_20241121
21 novembre 2024
d'habitation, la pétitionnaire n'était pas autorisée à prévoir un accès sur celles-ci ; elles accueillent également un emplacement réservé à un maillage piéton, qui condamne toute création d'un accès
CHAMBRE CIVILE
62f49bb25d4cce05d41417a1
10 août 2022
* une servitude est éteinte par le non-usage pendant 30 ans de sorte qu'en l'absence de création effective de la servitude mentionnée à l'acte de 1921, et d'entretien commun du chemin à créer, elle s'est
3ème chambre
DCA_22TL21164_20240130
30 janvier 2024
Montpellier d'annuler la décision du 23 septembre 2020 par laquelle le maire de Perpignan a décidé d'affecter l'immeuble situé au 78 boulevard Jean Bourrat, sur la parcelle cadastrée section AS n° 557, à l'usage
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03410_20230808
8 août 2023
En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants
DCA_24TL00596_20260312
12 mars 2026
entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Anglès Vincent et Xavier un permis de construire modificatif pour la modification de l’aspect extérieur et des surfaces de plancher en vue de la création
6253cd79bd3db21cbdd937a7
30 novembre 2016
Y... dans le cadre de la procédure No 15/ 00423, - constater que la création de la SCM et de la SDF en date du 27 mai 2009 n'a pas mis un terme au contrat de collaboration conclu le 10 octobre 2007 par
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d3cc25a97f0381f4c70
16 janvier 2015
de domaine porte atteinte au nom de domaine , ceci en considérant que la dénomination « papauto » n'est ni la contrefaçon ni un usage injustifié de la marque notoire « PAP-De Particulier à Particulier
CHAMBRE 1 SECTION 2
65af6643b6c6260008b52fa5
18 janvier 2024
Elle affirme qu'il n'est pas justifié de l'importance de l'usage s'agissant de documents publicitaires épars, de captures d'écran non authentifiées par huissier de justice.
1re chambre 1re section
6034d76b6ca8060262560487
15 septembre 2016
barreau de VERSAILLES - Me Delphine LAMADON, avocat au barreau de VERSAILLES - - Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Juge des référés
ORCA_23NC03422_20240805
5 août 2024
d'une servitude au profit du terrain d'assiette du projet, alors même que la possibilité d'un accès par le Sud-Est n'a pas été examinée par le service instructeur non plus que par les services que la
6253cd86bd3db21cbdd93938
27 janvier 2017
no 47, la totalité du bâtiment C à usage de local,-50 (à créer) : au rez-de-chaussée, un local accolé au lot 45 et le droit à la jouissance exclusive de la cour.
2ème chambre section A
63c1093bbf9fd47c90a13b1b
12 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/00412 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H5T7 AD TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.
6253ca06bd3db21cbdd89d93
30 octobre 2007
ARRET No HB/CJ COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 30 OCTOBRE 2007 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 25 septembre 2007 No de rôle : 06/01617
Ch civ. 1-4 copropriété
69d733e4cdc6046d4799f9fc
8 avril 2026
d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation.
1ere Chambre Section 1
653a0715d0451e8318d0ec97
24 octobre 2023
[L] [R] a réalisé des travaux de modification d'une ouverture et de création d'une terrasse bois sur pilotis au niveau du premier étage de sa maison d'habitation.
Pôle 5 - Chambre 1
61626b8fe62f7c490f224e70
15 janvier 2014
de l'oeuvre jusqu'à sa commercialisation ; qu'elle doit en particulier rapporter la preuve de sa maîtrise sur la création et ses conditions de réalisation par l'encadrement de la liberté de création des
6253c9e0bd3db21cbdd896b7
11 septembre 2007
Le 14 octobre les époux X... contestaient aux acquéreurs la faculté de se prétendre libérés par la non-réalisation de la condition suspensive insérée à l'acte puisque celle-ci ne visait que la création
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