Motifs de la décision : En droit : une entreprise doit réparation, par application de l'ancien article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code, du préjudice qu'elle cause à une autre

Il s'engage donc à ne pas travailler en qualité de salarié ou de non salarié pour une entreprise concurrente et à ne pas créer, directement ou indirectement par personne interposée, d'entreprise ayant

valoir que l'employeur est dans l'incapacité d'établir un quelconque acte de concurrence à sa charge.

d'une entreprise concurrente, la société EPSA, qu'il a créée dès le 29 mars 2008, et qu'il n'a cherché qu'à provoquer son employeur, pour contraindre celui-ci à le libérer immédiatement de ses obligations

Ainsi il y a concurrence déloyale de la part de ceux qui, s'affranchissant des réglementations existant en matière sociale et économique, se placent vis à vis de leurs concurrents qui les respectent dans

De plus, l'entreprise se trouve confrontée à une concurrence de plus en plus importante de la part de ses concurrents habituels qui pratiquent une politique de prix très agressive, mais également de la

lui permettait d'exercer un emploi dans une entreprise concurrente, ou de créer sa propre entreprise pour exercer la même activité qu'antérieurement'; 29. - que l'exploitation des éléments recueillis

[A] et [MG] ; qu'il était très apprécié par son employeur ; que la création de la société MAP AERO PORT a répondu au souci d'aider le groupe ELIA à franchir le cap de l'ouverture du marché de l'assistance

Celle-ci est déterminée en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.

concurrent à celui de Groupe Arcante sont inacceptables et vous saviez délibérément qu'elles ne pouvaient qu'ajouter au désordre que vous avez déjà créé et que vous vous employez à maintenir et à faire

offres d'emploi de catégorie inférieure étaient difficilement compatibles avec le mandat de représentant du personnel, collège cadre, du salarié, il appartenait à l'employeur de proposer tous les emplois

pour intégrer ensuite immédiatement une entreprise concurrente en qualité de consultant.

qu'elle interdit au salarié d'exercer ne sont pas nécessairement concurrentes [H] celles [H] l'employeur.

[T] avait manifestement disparu au moment de sa démission, ne lui laissant pas d'avenir dans l'entreprise et qu'en le libérant de la clause de non-concurrence, Norprotex considérait que le passage à la

C D, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, a donné délégation à M.

externe dans le cadre d'une CRP ; - établir un budget spécifique pour l'aide à la création ou reprise d'entreprise ".

Ces ruptures, exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent être imposées par l'une ou l'autre des parties. » L'employeur et les organisations syndicales conclurent un accord collectif portant

le 31 décembre 2009 ; Considérant pourtant que cette clause de non concurrence n'était assortie d'aucune contrepartie financière alors qu'elle portait aussi sur toute activité salariée concurrente

Elle n'est pas discuté au fond par l'employeur-qui ne conteste ni que ce contrat ne comportait pas l'indication précise de son motif ni qu'il correspondait à un emploi permanent dans l'entreprise-de sorte

aux assurances chômage ou d'une activité dans une entreprise non-concurrente.