empruntant la procédure des référés et les modes de saisine de la juridiction des référés, . que le premier président statuant "en la forme des référés" est donc valablement saisi par une "assignation

Véhicules Généraux d'Entreprises (SAS VGE) a fait l'objet de diverses décisions de redressement émanant du receveur principal des impôts d'Hénin-Beaumont.

nullement tenu de remettre au tiers saisi le titre exécutoire dont il se prévaut à l'égard du débiteur saisi et que la simple énonciation dans l'acte de saisie signifié au tiers saisi du titre exécutoire

saisie, de désigner une nouvelle juridiction pour statuer sur le litige, ne saurait avoir pour effet de priver les parties de la possibilité de soumettre à la nouvelle juridiction ainsi désignée tous

Eva Liberté, a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de l'obtention par la demanderesse des décisions définitives prononcées dans les instances dont sont saisies la cour d'appel d'Aix-en-Provence

de manière largement autonome, Et avait donc le statut de cadre dirigeant.

[O] [B] [M] fait l'objet au Centre Hospitalier Georges Mazurelle, où il a été placé,le 24 février 2026,par arrêté préfectoral. Cette décision a été notifiée le 14 avril 2026 à M. [O] [B] [M].

syndicale lotissement Fuon Santa (ci après l'ASL) a fait pratiquer le 23 juillet 2020 par acte de Maître [X] [T], huissier de justice associé au sein de la SAS Huissiers-06, une saisie-attribution des

administratives, - que la juridiction prud'homale est donc incompétente pour connaître des demandes de Emmanuel X... qui doit être déclaré irrecevable à agir dans le cadre de la présente procédure,

Les demandes dont le conseil de prud'hommes et la cour sont saisis sont identiques. Il existe donc un risque de contrariété de décisions.

Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui- ci. " Il y a donc lieu de déterminer en l'espèce la juridiction saisie

AXA ASSURANCES IARD, dont le siège social est [Adresse 5] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION

sur la requête de la SNCF ; que la cour ajoute que le litige dont la juridiction judiciaire est aujourd'hui saisie ne doit pas être l'occasion ou le moyen utilisé par la Société CHANTIERS MODERNES pour

Cette saisie-attribution fructueuse à hauteur de 2.633,83€, a été dénoncé au saisi le 10 mai 2023.

de la décision de la juridiction pénale actuellement saisie.

qui sera éventuellement saisie au fond de déterminer, pour chaque désordre constaté, s'il est de nature à affecter la solidité de la construction ' Donner tous éléments permettant au juge du fond qui

Par arrêt en date du 19 juin 2018, la cour d'appel a sursis à statuer sur les demandes de l'appelant dans l'attente de la décision de la cour quant au litige opposant la société [5] à la CRPN.

[X] doit être déclarée comme résultant de la faute inexcusable commise par l'employeur à son égard. En conséquence, le jugement entrepris est donc infirmé en ce sens.

La demande de sursis à statuer est donc pareillement rejetée.

de l'administration, des documents papiers saisis ; A titre subsidiaire Annuler la saisie de toutes les données informatiques saisies à l'exception de celles figurant sur le support informatique