Public le 15 octobre 2014 et visa de celui-ci a été donné le même jour.

B et Mme C D et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 14 novembre 2024, à laquelle siégeaient : M.

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B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite du 19 octobre 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a confirmé la décision implicite du

La fin de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et de la relance doit être écartée. 7.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 mai et 24 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique oppose une fin de non-recevoir partielle

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 4 DECEMBRE 2013 (no 361, 4 pages) Numéro d'inscription

hospitalière bénéficiant de congés de maladie entrent ou non dans l'assiette de la taxe sur les salaires.

B... conteste le retrait d’une décision individuelle créatrice de droit, lequel ne peut être prononcé, en vertu de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, qu’à la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delahaye, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

OULIE MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par M.[B] , qui a fait connaître son avis.