qui lui fait grief ; qu'aucune disposition du nouveau code de procédure civile ne prévoit l'absence du recours contre la décision rendue par le premier président ; que la décision rendant exécutoire

La Selarl [N] [2] prise en la personne de Maître [N] a été désignée comme mandataire liquidateur de ladite succursale et praticien de la procédure d'insolvabilité secondaire en France.

L'affaire a été retenue à l'audience du 12 février 2026 et la décision mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026.

du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

[Q] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme aux dépens. - Le condamner aux entiers dépens.

Selon l'article L.1234-5 du même code, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

à l'article 687-2 du code de procédure civile - en application de l'article 683 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception remise

[Q] [Z] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance du 10 août 2011, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [V] [E]. L'expert judiciaire a rendu son rapport le 15 mai 2012.

, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions rendues en matière de sauvegarde que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

A l'audience du 1er février 2024, le juge des référés, en application de l'article 487 du code de procédure civile, a renvoyé l'affaire en état de référé devant la formation collégiale siégeant le 23 avril

Pour un rappel exhaustif des moyens des parties, il convient, par application de l'article 455 du code de procédure civile, de se référer à leurs dernières écritures notifiées par RPVA.

C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : E N° RG : Copies

Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 31 mars 2025 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (RG : 24/02409) suivant déclaration d'appel du 10 avril 2025 APPELANTE : [B] [E] née le [Date

de procédure civile, les décisions rendues en la forme des référés sont des ordonnances exécutoires à titre provisoire et non des jugements ; Que par application de l'article 462 du même code qui prévoit

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

MOTIFS DE LA DÉCISION : Par application des dispositions de l'article 474 alinéa 1er du code de procédure civile, la présente décision sera rendue de manière réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble

, statuant en matière de référé, a : Ordonné une mesure d'expertise du logement situé [Adresse 1] à [Localité 10] ; Commis pour y procéder, M.

, L. 124-3 du code des assurances, de : -confirmer le jugement rendu en ce qu'il a condamné in solidum la SAS Perrier TP et M.

indiqué qu'une décision serait rendue ce jour, statuons publiquement, par mise à disposition d'une ordonnance rendue par défaut, comme suit : Par jugement du 25 mars 2024, la chambre commerciale du tribunal