(ci-après les consorts X...) ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 30 mars 2017.

Il résulte de l'instruction que le maire de Passy aurait pris la même décision en se fondant sur le seul motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, qui pouvait légalement

n'a pas constaté la résiliation de plein droit du contrat par la mise en jeu d'une clause de résiliation de plein droit, de débouter la SAS LAF Santé de toutes ses prétentions et de constater la résiliation

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 15 Novembre 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 17 novembre 2005-No rôle

[W], sans constater d'anomalies.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 661 DU 16 SEPTEMBRE 2019 No RG 18/01489 - SG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DA5R Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du président

Au soutien de sa demande de délais de paiement, il expose que le bailleur réclame le paiement de la clause d'indexation non appliquée ces 5 dernières années et cette information ne lui a été communiquée

D'autre part, il ressort des différents procès-verbaux d'huissier produits par les parties que la parcelle ZW 38 est desservie par un passage busé, en sol meuble, ouvert et non balisé, dont il n'est pas

A... ne demande pas l’annulation du jugement en tant qu’il a constaté ce non-lieu à statuer et ne formule aucun moyen de nature à contester ce non-lieu à statuer, ni aucun moyen tendant à l’annulation

d'un liquidateur droit des sociétés, ce qui explique que par la suite ont été provoquées par les associés des décisions judiciaires et des décisions d'associés pour nommer des Liquidateurs Droit des Sociétés

[O] [F] n'a pas constitué avocat en cause d'appel. Il a été assigné par acte d'huissier en date du 30 janvier 2023, l'acte lui ayant été remis en personne.

Il convient de noter que Mme [G] ne sollicite d'ailleurs pas l'annulation du contrat de bail mais uniquement sa requalification.

de communication de pièces notifiées par le R.P.V.A. le 15.12.2015 et signifiées par actes d'huissier des 23 et 29.12.2015 à la SARL Société de Plomberie Electricité Climatisation TOBI, dite SPEC TOBI

Mais, le 29 novembre 2019, le maire de Pianottoli-Caldarello lui a délivré, au nom de la commune, un certificat d’urbanisme pré-opérationnel déclarant non réalisable cette opération de construction.

Ch. civile B ARRET No du 24 JUIN 2015 R.

Le 3 décembre 2007, Maître [E] huissier de justice assisté de monsieur [S] expert en informatique, a exécuté l'ordonnance précitée et a établi un procès verbal de constat auquel ont été annexés le compte

sa décision sur l'absence de desserte du terrain par les réseaux publics d'eau et d'assainissement et le non-respect du PLU interdisant la création d'un nouveau logement en zone NH.

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 15 Novembre 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 02 février 2006 - No rôle: 2003/1559

Michel X... ne s'est pas présenté le jeudi 16 mai 2013 à 11 heures pour signature du contrat de bail après avoir été régulièrement sommé de se présenter selon acte du 7 mai 2013.

de non-opposition à une déclaration préalable, un permis d'aménager ou un permis de démolir.