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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
6162d67ba2a5768a176c5625
6 septembre 2012
, cette loi n'ayant pas vocation à trancher les conflits de compétence liés à l'application de législation française, il convient d'écarter l'exception et confirmer la décision du conseil de prud'hommes
Chambre 3-3
64c35c11f01612d969defe3e
27 juillet 2023
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, des articles 74, 75, 86 et 789 du code de procédure civile, - de réformer l'ordonnance en jugeant que l'exception
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be91
5 juin 2008
MARIE BRIZARD ET ROGER INTERNATIONAL, prise en la personne de son représentant légal Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue
Pôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c11
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel compétence Les appelantes font valoir que : - le contrat de travail conclu avec la société SECAL, société de droit singapourien, contenait une clause attributive
1ere Chambre Section 2
66274efac1c6ed00087b3de5
22 avril 2024
[C] [L]-[A] a interjeté appel de cette décision qu'il critique en ce qu'elle a rejeté les exceptions de nullité et d'incompétence, l'a condamné à payer la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles
6253cb33bd3db21cbdd8d14a
10 février 2009
- Procédure et prétentions L'Office International de l'Eau (OIEau) est une association de la loi de 1901 reconnue d'utilité publique, dont l'activité concerne le développement de compétences pour la
Pôle 2 - Chambre 1
616396425fe465b53b77f45b
19 octobre 2010
parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 19 OCTOBRE 2010 (n° 344, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/13182 Décision
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01709_20230411
11 avril 2023
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; il a été rendu par un magistrat statuant seul dont la compétence n'est pas établie ; le préfet n'avait pas qualité pour
Ch. civile et commerciale
68df589a5835300816d815ca
2 octobre 2025
Et statuant à nouveau : - juger et retenir la compétence des juridictions françaises pour avoir à statuer sur le litige opposant M.
Chambre 4-4
63d37981d1bc2605de4b4658
26 janvier 2023
La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compéteence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.
Pôle 1 - Chambre 1
5fdbcbb262f548aab474351b
29 janvier 2019
D..., président, statuant au terme d'une procédure menée conformément au règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI, a décidé : - qu'il n'était pas compétent pour statuer sur la demande reconventionnelle
3ème chambre
DCA_23TL02924_20250128
28 janvier 2025
En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté en litige que la préfète de Vaucluse se serait estimée en situation de compétence liée pour édicter cette décision. 12.
6253cc18bd3db21cbdd8f19c
7 février 2012
A l'appui de sa position, l'employeur fait valoir que : - s'agissant d'un litige relatif à un contrat de travail international, il convient, en principe, d'appliquer les règles internes de compétence ;
6163c2bb1a5f0a71dc3c9136
27 mai 2010
[F] [M], qui a acquis la nationalité française et réside en France, a intérêt à obtenir l'exequatur d'une décision statuant sur ses rapports avec son employeur dont le siège social est en Franc e; que
6253cca0bd3db21cbdd90bc9
15 octobre 2013
La convention attribue compétence aux autorités de l'État dont l'adulte possède la nationalité (article 7) et compétence concurrente aux autorités de l'État de situation des biens de l'adulte (article
6253c8b5bd3db21cbdd8607b
21 mars 2002
Par jugement du 18 décembre 1998, le tribunal s'est déclaré compétent, et, statuant au fond, a condamné la société TERLET NV à payer à la société ORELIS, anciennement dénommée SA TECH SEP, la somme de
Pôle 5 - Chambre 16
65b36aa98c0355000835f60c
23 janvier 2024
aux juridictions algériennes pour statuer sur la compétence du Tribunal arbitral, par dérogation au principe compétence-compétence. 28.
Sociale A salle 3
5fdeb75622b3af88df6a3a20
30 mars 2018
SUR CE: - sur la compétence des juridictions françaises: L'article 19 du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution
6253c8cebd3db21cbdd8652f
16 janvier 2003
émane d'une juridiction compétente selon les règles de droit international privé admises dans le pays où la décision est exécutée, sauf renonciation certaine de l'intéressé, - b) les parties ont été légalement
1re Chambre C
616243c91217cad6c01649f4
30 janvier 2014
définitive rendue par une juridiction internationale, - que soit pris, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, un décret de présentation au Parlement d'un projet de loi tendant
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