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4 969 résultats pour « décision statuant sur une exception de compétence internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

6162d67ba2a5768a176c5625

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

, cette loi n'ayant pas vocation à trancher les conflits de compétence liés à l'application de législation française, il convient d'écarter l'exception et confirmer la décision du conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64c35c11f01612d969defe3e

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, des articles 74, 75, 86 et 789 du code de procédure civile, - de réformer l'ordonnance en jugeant que l'exception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be91

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

MARIE BRIZARD ET ROGER INTERNATIONAL, prise en la personne de son représentant légal Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc387e633183e2ee17c11

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel compétence Les appelantes font valoir que : - le contrat de travail conclu avec la société SECAL, société de droit singapourien, contenait une clause attributive

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

66274efac1c6ed00087b3de5

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

[C] [L]-[A] a interjeté appel de cette décision qu'il critique en ce qu'elle a rejeté les exceptions de nullité et d'incompétence, l'a condamné à payer la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d14a

Appel

10 février 2009

10 février 2009

- Procédure et prétentions L'Office International de l'Eau (OIEau) est une association de la loi de 1901 reconnue d'utilité publique, dont l'activité concerne le développement de compétences pour la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616396425fe465b53b77f45b

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 19 OCTOBRE 2010 (n° 344, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/13182 Décision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01709_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; il a été rendu par un magistrat statuant seul dont la compétence n'est pas établie ; le préfet n'avait pas qualité pour

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68df589a5835300816d815ca

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Et statuant à nouveau : - juger et retenir la compétence des juridictions françaises pour avoir à statuer sur le litige opposant M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63d37981d1bc2605de4b4658

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compéteence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdbcbb262f548aab474351b

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

D..., président, statuant au terme d'une procédure menée conformément au règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI, a décidé : - qu'il n'était pas compétent pour statuer sur la demande reconventionnelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02924_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté en litige que la préfète de Vaucluse se serait estimée en situation de compétence liée pour édicter cette décision. 12.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f19c

Appel

7 février 2012

7 février 2012

A l'appui de sa position, l'employeur fait valoir que : - s'agissant d'un litige relatif à un contrat de travail international, il convient, en principe, d'appliquer les règles internes de compétence ;

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163c2bb1a5f0a71dc3c9136

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

[F] [M], qui a acquis la nationalité française et réside en France, a intérêt à obtenir l'exequatur d'une décision statuant sur ses rapports avec son employeur dont le siège social est en Franc e; que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bc9

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

La convention attribue compétence aux autorités de l'État dont l'adulte possède la nationalité (article 7) et compétence concurrente aux autorités de l'État de situation des biens de l'adulte (article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd8607b

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

Par jugement du 18 décembre 1998, le tribunal s'est déclaré compétent, et, statuant au fond, a condamné la société TERLET NV à payer à la société ORELIS, anciennement dénommée SA TECH SEP, la somme de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b36aa98c0355000835f60c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

aux juridictions algériennes pour statuer sur la compétence du Tribunal arbitral, par dérogation au principe compétence-compétence. 28.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fdeb75622b3af88df6a3a20

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

SUR CE: - sur la compétence des juridictions françaises: L'article 19 du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd8652f

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

émane d'une juridiction compétente selon les règles de droit international privé admises dans le pays où la décision est exécutée, sauf renonciation certaine de l'intéressé, - b) les parties ont été légalement

Source officielle
CA

1re Chambre C

616243c91217cad6c01649f4

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

définitive rendue par une juridiction internationale, - que soit pris, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, un décret de présentation au Parlement d'un projet de loi tendant

Source officielle

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