du 21 septembre 1977 qui ont été introduites par le décret du 9 juin 1994  ; Considérant que, M.

Monsieur Jean-Marc X... a été condamné à lui verser 362 094, 74 Francs outre intérêts de droit pour la période du 17 juin 1993 au 21 juillet 1994 ; qu'elle a régularisé une inscription, d'hypothèque définitive

Commis en qualité d'expert par jugement avant-dire droit du 10 janvier 1996, Monsieur X... a, le 6 août 1997, déposé son rapport dans lequel il énonce notamment que : - l'Administration fiscale n'a pas

Le 13 Octobre 1994, nous avons reçu au cabinet votre cliente, Madame F...Christiane, au sujet d'une notification de redressements sur ses revenus 1991 à 1993.

ANGERS du 17 Juillet 1997 ARRET DU 19 JANVIER 1999 APPELANTES: La SOCIETE EUROPEENNE DE DIFFUSION (SA) 12 Cour St Eloi 75012 PARIS Représentée par Maître VICART, Avoué Assistée de Maître MARVILLE, Avocat

[SA] [JB] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 3] décédé le [Date décès 2] 2003 à [Localité 4] demeurant [Adresse 44] représenté par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [

de 1997, en raison de l'entrée en vigueur du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, de mesures de protection et d'une surveillance médicale spéciale.

Cet acte a été publié au bureau des hypothèques le 3 juillet 1998.

L'affaire a été appelée à l'audience de conciliation en date du 20 janvier 1997 puis renvoyée au 10 février 1997, date à laquelle les parties ont été régulièrement représentées.

assigné le 18 mai 1995 Maître OUIZILLE, en sa qualité de liquidateur de la société CASA VERDE, devant le tribunal de commerce de NANTERRE, pour voir constater que l'arrêt du 4 novembre 1993 ne lui avait

A, major, avait, du 4 août 1964 au 5 juillet 1965 du 20 juillet 1965 au 29 septembre 1967, du 16 juillet 1968 au au 27 septembre 1970, du 4 janvier 1971 au 26 août 1973, du 1er juin 1974 au 20 septembre

la direction de la succursale de [Localité 4] (Espagne) ; - de septembre 1988 à avril 1991, pour s'être vu confier la direction de la filiale Nepal Indosuez Bank à [Localité 7] (Népal) ; - de mai 1991

du 10 juillet 1913 modifié le 13 décembre 1948, le 6 mars 1961 et le 15 novembre 1973, décret de 1977) ; que l'indemnisation du préjudice d'anxiété est ouverte à tout salarié ayant travaillé dans l'un

15 juillet 1975 devenu l'article L 541-2 du code de l'environnement: *dire que les substances polluantes contenues dans les terres litigieuses et les terres polluées elle-mêmes constituent des déchets

juillet 1991.

Marcel X... ne peut prétendre à aucun droit sur cette somme; * Retenant pour le surplus l'estimation de la masse à partager faite par Mr J... en pages 16 et 17 du rapport du 18 juillet 1997, * Désignant

Marcel X... ne peut prétendre à aucun droit sur cette somme; * Retenant pour le surplus l'estimation de la masse à partager faite par Mr J... en pages 16 et 17 du rapport du 18 juillet 1997, * Désignant

Elle fait valoir être propriétaire de ces biens en vertu de l'acte de cession du 31 juillet 1997.

s'est substituée au protocole d'accord du 25 juillet 1988 ; l'appelante établit l'existence d'une novation par : - la volonté exprimée par la société BAYONNAISE DES VIANDES elle-même dans un courrier

Elle soutient que le motif retenu ne figure pas parmi les cas limitativement énumérés à l'article 105 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.