Tel est le cas du défaut d'information du salarié de la possibilité de demander la réunion d'une commission pour donner son avis sur la mesure de licenciement envisagée, ce défaut d'information aboutissant

de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

[Y] a adressé une demande de départ suivant courrier électronique du 5 juin 2009 à la direction des ressources humaines ; qu'aux termes d'un courrier du 13 juillet, la société lui a donné un accord de

-Débouter M. et Mme [I] de toutes leurs demandes contenues dans la requête aux fins de nantissement et de saisie conservatoire déposée devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille

d'un salarié, a qualité à contester la licéité d'une convention ou d'un accord s'il démontre son intérêt à agir.

Il en résulte non pas le paiement d'un rappel de salaire mais un préjudice qui doit être indemnisé au regard des éléments de preuve rapportés par le salarié.

Sur le fond elle soutient qu'à défaut d'accord de substitution, l'employeur se devait de respecter les règles légales et conventionnelles susvisées et ne pouvait prendre de décisions unilatérales concernant

Le salarié conserve le droit de contester en justice la cause de la rupture, c'est-à-dire la validité de l'accord des parties, mais non le motif économique à l'origine de la réorganisation litigieuse,

pour prétendre finalement à des jours de récupération et de congés payés non pris au moment de son départ de la société.

de démission, - débouté la salariée de toutes ses demandes, - débouté l'employeur de toutes ses demandes, - condamné la salariée aux dépens comprenant les éventuels frais d'exécution.

, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixé, la chose jugée.'

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la demande d'annulation du jugement Le salarié appelant sollicite l'annulation du jugement entrepris en relevant que lorsque l'affaire a été débattue devant le conseil

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D'ENTREPRISE NESTLE FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée

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