Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.

de rappel de salaires, outre les congés payes y afférents , de 2.398,88 € a titre de paiement des heures de délégation, outre les congés payes y afférents ; de 20.000 € a titre de dommages et intérêts

syndical national, au délégué syndical national adjoint et à la délégation nationale ; Qu'au sujet de l'utilisation de la messagerie interne Lotus Notes, l'article 10.4.1 précise que la messagerie

[G] est célibataire et sans enfant et ne dispose d'aucun titre de séjour sur le territoire national, alors qu'il est en France depuis 2011.

pour entrave au mandat de délégué du personnel ; . 3 422,14 euros (2 mois) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; . 342,21 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ; .

[L] [B] la somme de 1 200 euros aux au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Statuer ce que de droit sur les dépens.

du CCF, le 04 mars 2002, que celui-ci dispose de tous pouvoirs à l'égard des tiers, en tant que directeur délégué, ayant reçu délégation de Monsieur [Y] [R] et de Monsieur [I] [T], respectivement directeur

mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 211-2. () Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers

[N] à verser à la société Nogueira la somme de 2 103, 85 euros au titre de la délégation de paiement, En toute hypothèse, - juger que cette somme sera majorée des intérêts moratoires visés à l'article

Parmi ces délégués syndicaux, chaque organisation syndicale pourra déterminer : - un délégué syndical coordinateur qui bénéficiera de 35 h/mois de délégation (...

X...interjetait appel, faisant valoir : qu'il a dépassé en 2005 ses objectifs, ceux-ci devant tenir compte des 120 heures de délégation par an au titre de ses activités de délégué (article L. 424-

absence de consultation des délégués du personnel, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, a débouté

de son contrat d'assurance vie, d'autre part, que la délégation qu'il a acceptée n'était en réalité pas de 500.000 euros, mais de 235.513,36 euros ; qu'à titre infiniment subsidiaire, elle soutient qu

A..., au titre de ses fonctions de délégué syndical.

de rappel de salaire sur heures de délégation, - 26,99 € brut à titre de congés payés sur le rappel salaire, - 1000,00 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - 1500,00 € au titre

de rappel de salaire et d'indemnité kilométrique ; * 1 175,41 euros à titre de solde de congés payés ; * 1 050 euros à titre de rappel de treizième mois ; * 105 euros à titre de congés payés incidents

par, d'une part, La société Digital Sound, Monsieur X... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, et Monsieur Y..., ès qualités de représentant des créanciers, de deuxième part, l'UNEDIC délégation

ADMINISTRATIVES N° RG 26/01889 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZA3 N° de minute : 199/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation

PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué

Aux termes de l’article L. 2421-1 du même code : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du