A, employé au sein de la société Sogedev depuis le 8 juin 2011, a, d'abord, été titulaire de la délégation unique du personnel le 5 janvier 2017, avant d'exercer, à compter du 25 mai 2020, un mandat de

Il est également représentant du personnel depuis l974 et délégué syndical CFDT, secrétaire du comité d'entreprise depuis plusieurs années et délégué national auprès de la Fédération Nationale des Caisses

C, qui exerce en outre, depuis le 9 février 2018, les mandats de délégué syndical CFE-CGC et représentant de ce syndicat auprès du comité d'entreprise au sein de la délégation unique du personnel de la

retraite anticipés , que la direction a été alertée dès 2014 , sans réagir, sur la présence significative de risques psychosociaux au sein de l'entreprise ainsi qu'en témoignent certaines réunions de la délégation

[W] [P] expose qu'il a participé en 2014 à l'implantation du syndicat F.O au sein de l'entreprise et que ce syndicat a obtenu la majorité des sièges au sein de la délégation unique du personnel et que

DU 03 FEVRIER 2017 N° 2017/ 96 Rôle N° 14/23963 [J] [G] C/ M° [M], Liquidateur judiciaire de la SA POSE ARMATURES MEDITERRANEE (PAM) AGS - CGEA [Localité 1] - UNEDIC AGS - DELEGATION

Il détenait un mandat de membre de la délégation unique du personnel, de délégué syndical et de membre de la délégation du personnel du CHSCT.

doit être désigné, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation

Vu : - la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, - le règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, - le code monétaire et financier, -

Unique du Personnel (DUP), qui l'a rejeté.

Le 9 décembre 2013, Mme [J] était élue membre suppléante de la délégation unique du personnel.

X... est délégué syndical et élu de la délégation unique du personnel depuis plusieurs années.

du personnel, des membres du comité d'entreprise et des membres de la délégation unique du personnel se font conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; Que l'élection des

Le 8 mars 2015, Mme [S] a été élue représentante du personnel titulaire au sein de la délégation unique du personnel (DUP).

dommages et intérêts pour violation du statut protecteur (soit le montant de ses salaires, de la prise d'acte de rupture à la fin de sa période de protection au mois de juin 2014, comme élu de la délégation

X... a été élu membre de la délégation unique du personnel aux élections de juin 2002 puis délégué du personnel suppléant à celles de décembre 2004. Le contrat de travail de M.

Le 28 novembre 2006, Mme [C] a été élue membre titulaire de la délégation unique du personnel, collège cadre. A compter du 1er février 2007 M.

Il résulte des termes du procès verbal établi à l'issu de "la réunion du 26 décembre 2001" que la société DAUNAT BOURGOGNE a consulté la délégation unique du personnel sur le reclassement de Rodolphe X

mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation : 1° () aux fonctionnaires de catégorie

Mme A était salariée protégée en raison d'un mandat de conseillère prud'homale d'une part, et de mandats de déléguée syndicale et de membre de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène,