CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 096 résultats pour « démarchage financier à domicile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8170d1fb03057d9a50fb

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

, venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, faute pour cette dernière d'avoir vérifié la validité du contrat principal au regard des règles du démarchage à domicile et EN CONSÉQUENCE CONDAMNER

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69738a69cdc6046d476df541

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Démarchée à son domicile par la société Bourgogne Energie Solaire, Mme [G] [O] a signé le 14 avril 2011, un bon de commande portant sur la fourniture et

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

652f79a6b053208318995cb0

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le prêteur qui verse les fonds, sans procéder, préalablement, auprès du vendeur et de l'emprunteur, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62721809228a02057de6735b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[V] a été sommé de cesser de démarcher les clients du Cabinet. Par ordonnance de référé du 5 janvier 2012, à la demande de la société, il a été enjoint à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163d87e99a586c22d6d44a1

Appel

11 mai 2010

11 mai 2010

Le 7 novembre 2005, elle a fait l'objet d'un démarchage à domicile de la part de la société BEL HABITAT FRANCAIS 91 ( Bel Habitat) dont l'activité consiste dans le traitement de la charpente, traitement

Source officielle
CA

6ème Chambre

6431066028558704f52e69dd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En son nom personnel, elle a passé commande à plusieurs reprises, dans le cadre de démarchages à domicile, auprès de la SAS PMCA, spécialisée en menuiseries.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68f8669bcb86fa851c25cc0b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

NORPROTEX GROUPE, société par actions simplifiée anciennement dénommée FINANCIERE PETROS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363241d7564000872df3c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [M] [V] S.A.S. ECORENOVE S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979f089cdc6046d47f7e829

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[B] [E] ont conclu, le 26 mai 2017, un contrat de vente et de pose de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau thermodynamique suite à un démarchage à domicile par la SAS Solution Eco Energie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947b8

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

P... aux fins de se faire communiquer divers documents (fichiers clients et intérimaires, liste des propects démarchés...), explorer les messageries des deux sociétés, et rechercher les démarchages et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd94426f119692b032eefb2

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

[H] de sa demande de dommages et intérêts, - juger que les règles applicables en matière de démarchage à domicile n'ont pas été respectées, - constater d'ailleurs que la société BANQUE SOLFEA se contente

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bb6cdc6046d47e36339

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[L] [K] et Mme [R] [C] épouse [K] ont été démarchés à domicile par un représentant de la société Capsoleil pour l'installation en toiture de leur maison d'habitation de panneaux photovoltaïques et la mise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6939b6c6260008b53118

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 19 mars 2018, dans le cadre d'un démarchage à domicile, M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b1dcdc6046d47547a18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

De même, les dispositions du code monétaire et financier relatives au démarchage bancaire ou financier ne permettent pas de soustraire le contrat de location aux dispositions du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e5c0cdc6046d4764b0b4

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 2] [Localité 4] N° SIREN : 542 097 902 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

644cb56556c9f0d0f8b6f341

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

(version en vigueur en 2007) : - juger que la Sas Lesesame : # s'est bien livrée à du démarchage au domicile de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941d3

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

SA FINANCO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié [...]

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62ff285765816bc563602c44

Appel

18 août 2022

18 août 2022

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 097 902, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

CAMPUS, S.A.R.L. LYON YNOV CAMPUS, S.A.S. NANTES YNOV CAMPUSc/S.A

6312ef372e6a8e4f13ca6342

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE, S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre JCP

679089a6a212a19f662df6ea

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.E.L.A.S.

Source officielle

Page 17 sur 405

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.