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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a50fb
28 avril 2022
, venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, faute pour cette dernière d'avoir vérifié la validité du contrat principal au regard des règles du démarchage à domicile et EN CONSÉQUENCE CONDAMNER
2 e chambre civile
69738a69cdc6046d476df541
15 janvier 2026
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Démarchée à son domicile par la société Bourgogne Energie Solaire, Mme [G] [O] a signé le 14 avril 2011, un bon de commande portant sur la fourniture et
1re chambre 2e section
652f79a6b053208318995cb0
17 octobre 2023
Le prêteur qui verse les fonds, sans procéder, préalablement, auprès du vendeur et de l'emprunteur, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était
1ère Chambre civile
62721809228a02057de6735b
3 mai 2022
[V] a été sommé de cesser de démarcher les clients du Cabinet. Par ordonnance de référé du 5 janvier 2012, à la demande de la société, il a été enjoint à M.
Pôle 1 - Chambre 3
6163d87e99a586c22d6d44a1
11 mai 2010
Le 7 novembre 2005, elle a fait l'objet d'un démarchage à domicile de la part de la société BEL HABITAT FRANCAIS 91 ( Bel Habitat) dont l'activité consiste dans le traitement de la charpente, traitement
6ème Chambre
6431066028558704f52e69dd
6 avril 2023
En son nom personnel, elle a passé commande à plusieurs reprises, dans le cadre de démarchages à domicile, auprès de la SAS PMCA, spécialisée en menuiseries.
Pôle 5 - Chambre 8
68f8669bcb86fa851c25cc0b
21 octobre 2025
NORPROTEX GROUPE, société par actions simplifiée anciennement dénommée FINANCIERE PETROS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre
65b363241d7564000872df3c
25 janvier 2024
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [M] [V] S.A.S. ECORENOVE S.E.L.A.R.L.
1ère Chambre
6979f089cdc6046d47f7e829
27 janvier 2026
[B] [E] ont conclu, le 26 mai 2017, un contrat de vente et de pose de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau thermodynamique suite à un démarchage à domicile par la SAS Solution Eco Energie.
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947b8
7 novembre 2019
P... aux fins de se faire communiquer divers documents (fichiers clients et intérimaires, liste des propects démarchés...), explorer les messageries des deux sociétés, et rechercher les démarchages et
Pôle 4 - Chambre 9
5fd94426f119692b032eefb2
12 mars 2020
[H] de sa demande de dommages et intérêts, - juger que les règles applicables en matière de démarchage à domicile n'ont pas été respectées, - constater d'ailleurs que la société BANQUE SOLFEA se contente
69fc2bb6cdc6046d47e36339
5 mai 2026
[L] [K] et Mme [R] [C] épouse [K] ont été démarchés à domicile par un représentant de la société Capsoleil pour l'installation en toiture de leur maison d'habitation de panneaux photovoltaïques et la mise
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65af6939b6c6260008b53118
18 janvier 2024
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 19 mars 2018, dans le cadre d'un démarchage à domicile, M.
3ème chambre A
6a192b1dcdc6046d47547a18
21 mai 2026
De même, les dispositions du code monétaire et financier relatives au démarchage bancaire ou financier ne permettent pas de soustraire le contrat de location aux dispositions du code de la consommation
Pôle 5 - Chambre 6
6968e5c0cdc6046d4764b0b4
14 janvier 2026
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 2] [Localité 4] N° SIREN : 542 097 902 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me
1ere Chambre Section 1
644cb56556c9f0d0f8b6f341
25 avril 2023
(version en vigueur en 2007) : - juger que la Sas Lesesame : # s'est bien livrée à du démarchage au domicile de M.
6253cdadbd3db21cbdd941d3
18 octobre 2018
SA FINANCO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié [...]
2ème CH - Section 1
62ff285765816bc563602c44
18 août 2022
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 097 902, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité
CHAMBRE DES REFERES
CAMPUS, S.A.R.L. LYON YNOV CAMPUS, S.A.S. NANTES YNOV CAMPUSc/S.A
6312ef372e6a8e4f13ca6342
1 septembre 2022
FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE, S.A.R.L.
Chambre JCP
679089a6a212a19f662df6ea
21 janvier 2025
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.E.L.A.S.
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