AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
5fd91e88e4eb13bb36208897
4 juin 2020
4 juin 2020
[C] [K] [T], au visa des articles 1599, 2045,1108, 2054, et 2053 du code civil, compte tenu du défaut de capacité de la société Hectare SAS à signer le protocole litigieux et de son défaut de qualité à
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Chambre 4-5
5fca5837e68210229ff288ae
19 novembre 2020
19 novembre 2020
[P] la somme de 7876 € à titre d'indemnité de départ à la retraite outre la somme de 1000 € en application de l'art 700 du code de procédure civile.
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