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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

5fd91e88e4eb13bb36208897

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[C] [K] [T], au visa des articles 1599, 2045,1108, 2054, et 2053 du code civil, compte tenu du défaut de capacité de la société Hectare SAS à signer le protocole litigieux et de son défaut de qualité à

Source officielle

Page 17 sur 11618

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CA

Chambre 4-5

5fca5837e68210229ff288ae

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[P] la somme de 7876 € à titre d'indemnité de départ à la retraite outre la somme de 1000 € en application de l'art 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca5e63ed976c452144f0aa

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

activité extrajudiciaire relève de la responsabilité contractuelle de droit commun relevant de la prescription de l'article 2224 du code civil et non pas de celle de l'article 2225, - que le point de départ

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd96ad03b25f156bc984b53

Appel

4 février 2020

4 février 2020

2018, il demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris, - déclarer l'agent judiciaire de l'Etat et la SCP [I]-[N] solidairement responsables du défaut

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebda0

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

date du 3 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle et sérieuse et pris en violation de l'ordre des départs

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972df1e652d5ffd1ebdb0

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

économique intervenu contraire aux dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ainsi qu'à l'obligation conventionnelle de reclassement et pris en violation de l'ordre des départs

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd977b508556065849e5a69

Appel

27 janvier 2020

27 janvier 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de commerce du 25 février 2019, maintient la mesure de faillite personnelle de sept ans à l’encontre du demandeur, le condamne à verser 2 500 € à la SE

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd997d118923089b793a3d7

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

passif et le non-respect du délai de déclaration de la cessation des paiements, le ministère public a déposé une requête datée du 13 juillet 2017 en vue de voir prononcer une faillite personnelle ou, à défaut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9ee2aaa636d2e9fb7873c

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

Le locataire soutient que c'est au bailleur d'établir la preuve du défaut d'exploitation ainsi que la persistance de ce manquement un mois après la délivrance de la sommation.

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CA

3e chambre

5fdb1313ff3434a7aa7e1bca

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Réaux ne pouvait pas déceler l'existence de ce défaut et doit donc être exonérée de sa responsabilité du fait de ce produit défectueux, - rejeté en conséquence l'ensemble des demandes de Mme [P] et de

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CA

3ème chambre A

5fd9a15156d1e09453686e44

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Le président de chambre a dit dans son ordonnance du 24 mai 2019 qu'il n'y a pas lieu dans ce cas particulier de sanctionner le défaut d'intimation du liquidateur judiciaire par une irrecevabilité d'appel

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9118659b85cabb10253d7

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

[J] doit prendre en compte un départ à la retraite à l'âge de 55 ans, dire et juger qu'il n'y a pas de perte de droit à la retraite puisque M.

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CA

1ère Chambre

5fca92d4a4acec86c0a8f9be

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

[K] [V] au titre du défaut d'information et de mise en garde au sujet de l'assurance invalidité du prêt ; -l'a condamnée à lui payer une somme de 20 274,52 € de dommages et intérêts ; -ordonné la

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CA

17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebd9e

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Nanterre en date du 3 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle et sérieuse et pris en violation de l'ordre des départs

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda1ec0404e666305805f39

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

- la requalification du départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse : Le départ en retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque

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CA

3e chambre

5fdbb00f44b9988f2d40520e

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Ce texte dispose notamment que 'le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1

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CA

17e chambre

5fdbeb756d62cb0c4ae4bdeb

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Sur la violation de l'ordre des départs : M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc87cdbd2391ab1be06f24

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

action, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur Y... de ses demandes reconventionnelles, En conséquence, - prononcer la déchéance pour défaut

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CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcb

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

En l'espèce, les désistements sont parfaits à défaut de demande incidente des sociétés [FF], parties intimées.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd91a15a5b77ab5fcd0f143

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

la cour de : I - À titre principal : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article L 626-11 du code de commerce, - Déclarer irrecevable la demande de la SA Société Générale pour défaut

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