d'accord du 21 février 2013 aux torts exclusifs de la société Ubique pour manquements de cette société à ses obligations contractuelles convenues au protocole d'accord du 21 février 2013.

En cours d'instance, un protocole d'accord est intervenu le 13 juin 2019 prévoyant diverses dispositions et notamment : - un acte de cession des parts de Mme [Z] dans la société Duel Exploitation au

le solde du marché en cause, à titre subsidiaire à ce que l'exécution de ce protocole transactionnel soit soumise à une mesure de régularisation sous la forme d'un avenant prévoyant le versement d'une

Les secondes avaient été déclarées à titre subsidiaire (il s'agissait de celles fondées sur les anciens concours, soit ceux existant avant la mise en place des prêts accordés dans le cadre du protocole

Les secondes avaient été déclarées à titre subsidiaire (il s'agissait de celles fondées sur les anciens concours, soit ceux existant avant la mise en place des prêts accordés dans le cadre du protocole

Les secondes avaient été déclarées à titre subsidiaire (il s'agissait de celles fondées sur les anciens concours, soit ceux existant avant la mise en place des prêts accordés dans le cadre du protocole

Les secondes avaient été déclarées à titre subsidiaire (il s'agissait de celles fondées sur les anciens concours, soit ceux existant avant la mise en place des prêts accordés dans le cadre du protocole

Les secondes avaient été déclarées à titre subsidiaire (il s'agissait de celles fondées sur les anciens concours, soit ceux existant avant la mise en place des prêts accordés dans le cadre du protocole

Les secondes avaient été déclarées à titre subsidiaire (il s'agissait de celles fondées sur les anciens concours, soit ceux existant avant la mise en place des prêts accordés dans le cadre du protocole

Les secondes avaient été déclarées à titre subsidiaire (il s'agissait de celles fondées sur les anciens concours, soit ceux existant avant la mise en place des prêts accordés dans le cadre du protocole

qu'il en a déduit que le protocole d'accord étant réputé n'avoir jamais existé, il ne produisait aucun effet juridique, de sorte que l'engagement de toute action en responsabilité civile contractuelle,

les observations du cabinet [E] excédant les limites de la réouverture des débats ordonnée, à défaut, rouvrir les débats sur les conséquences éventuelles de la nullité du protocole transactionnel et en

Elle ajoute qu'au regard de cette situation, le juge a ordonné la réouverture des débats, que n'ayant pas été avisée de la date de l'audience, elle a été surprise de découvrir la décision du 2 mai 2025

verser cette somme au titre de la clause de sortie convenue dans le protocole d'accord, M.

Ce transfert a fait l'objet de négociations préalables avec les organisations syndicales représentatives qui ont abouti le 2 décembre 2003 à la signature d'un protocole d'accord d'entreprise prévoyant

du 10 septembre 1999 a retenu la date du 30 juin 1993 comme date de limitation dans le temps de la clause de garantie, qu'il n'a pas été alerté sur un probable déclenchement de garantie, qu'il souligne

Les dispositions essentielles du protocole d'accord du 24 juillet 1991 peuvent être ainsi résumées.

Elle avait ainsi proposé un protocole d'accord transactionnel aux consorts [P] qui ont refusé de le signer très peu de temps avant l'audience, ne permettant pas à la société PITCH de préparer sa défense

du 31 décembre 2019, date de son licenciement, - dire que la résiliation du contrat de travail aux torts de la société Pizzeria [5] produit les effets d'un licenciement nul et à défaut dénué de cause

2005 aux termes de laquelle 3 arbitres, désignés en exécution de la clause d'arbitrage stipulée dans l'acte dit protocole d'accord d'acquisition de 100 % des actions de la société ARLOMI, conclu entre