Par un jugement n° 2302620 du 17 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions dirigées contre les décisions faisant obligation

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme C pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme A pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme B pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme A pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice

Par une ordonnance n° 2500646 du 22 mai 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a donné acte à M. B... du désistement de sa demande.

Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d’irrégularité faute d’être suffisamment motivé doit être écarté. Sur la légalité de la décision attaquée : 3.

M. et Mme A font appel du jugement par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces décisions. 3.

de cette décision. 2.

Pour écarter ces moyens, qu'il a regardé comme dirigés contre l'arrêté pris dans son ensemble, le magistrat désigné a examiné conjointement la légalité de toutes les décisions attaquées contenues dans

et des décisions contestées.

A se disant B fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

Par un jugement n° 2514686 du 3 décembre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions préfectorales. 4.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle constitue une sanction portant atteinte à sa dignité au sens de

Il soutient que la décision attaquée résulte d’une inexacte application des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Elle soutient que : - c'est à tort que le magistrat désigné a estimé qu'à la date de l'arrêté attaqué, le droit au maintien de M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, le jugement attaqué répond de façon complète et circonstanciée aux moyens de la demande de M. A.

Dans ces conditions, la commune de Tourville-la-Rivière ne peut utilement soutenir que les parcelles désignées ne respectaient pas, à la date des décisions attaquées, les prescriptions énoncées par les

Il comporte ainsi l'énoncé des éléments de fait et des principes de droit qui fondent la décision attaquée. Par suite, M.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.