CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

757 résultats pour « date à laquelle la décision prononçant le divorce est passée en force de chose jugée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932ec

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION DE DEPARTAGE DE SAINT DENIS en date du 13 FEVRIER 2013 suivant déclaration d'appel en date du 14 MARS 2013 rg no F11/ 00640 APPELANT : Monsieur Armand

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f50

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

de capacité juridique ; - Les ordonnances du juge de la mise en état rejetant la désignation d'un administrateur ad hoc n'ont pas autorité de la chose jugée au fond ; - Cette désignation est justifiée

Source officielle
CA

Chambre 4-1

661a202b4cfa010008a2d6cb

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 10 Février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/2532.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60363b848f8b3f9d836bb3cd

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

date où la demande est formée par conclusions du débiteur saisi devant le premier juge , soit depuis le 29 décembre 2008 par application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8babc

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

La société CIFSI est à la tête d'un groupe de sociétés ayant pour activité la formation informatique en entreprise dans le cadre de la formation professionnelle continue et du droit individuel à la formation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e33c25a97f0381f534e

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a57

Appel

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Elles estiment que le contrat forcé imposé par le Tribunal n'est pas envisageable, que la décision quant à la reprise contestée des stocks est infondée en l'absence de dispositions contractuelles sur ce

Source officielle
CA

1re Chambre A

616308045a67331bacec3c99

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

[O] [G] a interjeté appel de cette décision suivant déclaration au greffe en date du 9 mars 2011 sur l'ensemble des dispositions du jugement, excepté celles prononçant la nullité des consultations écrites

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de91

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu l'article 1722 du code civil énonçant : Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie

Source officielle
CA

Chambre sociale

6347ac7829ffd2adfff4f49b

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement en sa partie la condamnant au paiement de diverses sommes, de confirmer le surplus, de débouter le salarié et de le condamner, outre aux dépens, au

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa590c7dc206c9eb7f6d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 18 Janvier 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/00001.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6438f35ea942a604f5e9388a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de mandataire social de la société La Douce et, par la même, sa note en délibéré déposée sans autorisation du tribunal, Vu le jugement en date du 21.12.2018 prononçant la liquidation judiciaire de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697dab87cdc6046d475cc7e7

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité : -lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163820c96ce96677bf0fde3

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

Par jugement en date du 11 juin 2008, le tribunal a rejeté l'exception de nullité de l'assignation, déclaré irrecevable la demande formée à l'encontre de la société Barfimmo, débouté les époux [E] [Z]-

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00415_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 77-12-19 du code de justice administrative : " Est irrecevable l'action tendant à la reconnaissance de droits déjà reconnus par une décision passée en force de chose jugée ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63d37a0ad1bc2605de4b4940

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

salariée au titre de la prise d'acte est irrecevable en ce qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne du 14 mai 2019 qui a jugé que

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f4e68452800008b2b55c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par jugement du 12 février 2018, le tribunal d'instance de Tourcoing s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Lille.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0272cdc6046d4757e485

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En l'espèce, Il est versé aux débats un jugement en date du 24 mars 2023 prononçant la clôture d'une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation au bénéfice de M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6298535e9c26e8a9d47552f6

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Par jugement en date du 13 janvier 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé la demande de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61609e51264c7ed035b03c6a

Appel

19 mai 2014

19 mai 2014

Par jugement en date du 17 octobre 2011, le tribunal a : - sursis à statuer sur l'ensemble des demandes - enjoint à la SCI VAUBAN 99 d'attraire en intervention forcée Maître [F] [A], en sa qualité d'administrateur

Source officielle

Page 17 sur 38

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"