CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ec
24 mai 2016
rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION DE DEPARTAGE DE SAINT DENIS en date du 13 FEVRIER 2013 suivant déclaration d'appel en date du 14 MARS 2013 rg no F11/ 00640 APPELANT : Monsieur Armand
6253ccb1bd3db21cbdd90f50
28 novembre 2013
de capacité juridique ; - Les ordonnances du juge de la mise en état rejetant la désignation d'un administrateur ad hoc n'ont pas autorité de la chose jugée au fond ; - Cette désignation est justifiée
Chambre 4-1
661a202b4cfa010008a2d6cb
12 avril 2024
déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 10 Février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/2532.
15e Chambre A
60363b848f8b3f9d836bb3cd
27 novembre 2015
date où la demande est formée par conclusions du débiteur saisi devant le premier juge , soit depuis le 29 décembre 2008 par application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008.
6253caa8bd3db21cbdd8babc
31 mars 2008
La société CIFSI est à la tête d'un groupe de sociétés ayant pour activité la formation informatique en entreprise dans le cadre de la formation professionnelle continue et du droit individuel à la formation
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e33c25a97f0381f534e
26 novembre 2014
Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache
6253c838bd3db21cbdd84a57
17 décembre 1998
Elles estiment que le contrat forcé imposé par le Tribunal n'est pas envisageable, que la décision quant à la reprise contestée des stocks est infondée en l'absence de dispositions contractuelles sur ce
1re Chambre A
616308045a67331bacec3c99
29 novembre 2011
[O] [G] a interjeté appel de cette décision suivant déclaration au greffe en date du 9 mars 2011 sur l'ensemble des dispositions du jugement, excepté celles prononçant la nullité des consultations écrites
Chambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de91
2 octobre 2025
Vu l'article 1722 du code civil énonçant : Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie
Chambre sociale
6347ac7829ffd2adfff4f49b
12 octobre 2022
L'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement en sa partie la condamnant au paiement de diverses sommes, de confirmer le surplus, de débouter le salarié et de le condamner, outre aux dépens, au
Chambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f6d
16 janvier 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 18 Janvier 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/00001.
2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e9388a
13 avril 2023
de mandataire social de la société La Douce et, par la même, sa note en délibéré déposée sans autorisation du tribunal, Vu le jugement en date du 21.12.2018 prononçant la liquidation judiciaire de
Pôle 5 - Chambre 9
697dab87cdc6046d475cc7e7
28 janvier 2026
mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité : -lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est
Pôle 2 - Chambre 1
6163820c96ce96677bf0fde3
14 décembre 2010
Par jugement en date du 11 juin 2008, le tribunal a rejeté l'exception de nullité de l'assignation, déclaré irrecevable la demande formée à l'encontre de la société Barfimmo, débouté les époux [E] [Z]-
3ème Chambre
DCA_21NT00415_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 77-12-19 du code de justice administrative : " Est irrecevable l'action tendant à la reconnaissance de droits déjà reconnus par une décision passée en force de chose jugée ".
CHAMBRE SOCIALE C
63d37a0ad1bc2605de4b4940
26 janvier 2023
salariée au titre de la prise d'acte est irrecevable en ce qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne du 14 mai 2019 qui a jugé que
CHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4e68452800008b2b55c
25 janvier 2024
Par jugement du 12 février 2018, le tribunal d'instance de Tourcoing s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Lille.
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0272cdc6046d4757e485
23 avril 2026
En l'espèce, Il est versé aux débats un jugement en date du 24 mars 2023 prononçant la clôture d'une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation au bénéfice de M.
Chambre 4 A
6298535e9c26e8a9d47552f6
13 mai 2022
Par jugement en date du 13 janvier 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé la demande de M.
61609e51264c7ed035b03c6a
19 mai 2014
Par jugement en date du 17 octobre 2011, le tribunal a : - sursis à statuer sur l'ensemble des demandes - enjoint à la SCI VAUBAN 99 d'attraire en intervention forcée Maître [F] [A], en sa qualité d'administrateur
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