Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à la sécurité

secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauroux à sa demande de copie, en leur qualité de représentants du personnel, des documents suivants concernant le contrat de délégation

En l'espèce, la saisine est signée par [F] [Z] ' R1 par délégation du chef de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de la préfète déléguée à l'immigration et du préfet de police.

Cependant, Mme [T], ancienne déléguée du personnel et Mme [Y], ancienne déléguée syndicale d'un autre syndicat (également ancien membre du CE, déléguée du personnel et membre du CHSCT) attestent que Mme

[N] a exercé plusieurs mandats de représentation du personnel (conseiller prud'hommes auprès de la juridiction d'Evry, délégué syndical de l'établissement [Adresse 5], délégué syndical central, représentant

signée par Martin DELAGE, Président de chambre délégué par le premier président, et par Sylvie VINCENT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

délégué du personnel des maîtres, sollicite, ensuite, le paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail, pour l'exercice de ses mandats dans l'intérêt de la communauté

2016 complété le 2 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Saintes-Maries-de-la-Mer à sa demande de copie du dossier de candidature et de l'offre détaillée de l'attributaire de la délégation

En conséquence, le fait que ce délégué syndical ait été empêché de poursuivre sa distribution de tracts s'avère également discriminatoire, le jugement entrepris étant confirmé sur ce point.

Il a néanmoins dit qu'on ne payant pas les heures de délégation de Monsieur [E] [M] au titre de son mandat de délégué syndical et de délégué du personnel ainsi que ses indemnités kilométriques en temps

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

[L] [O] et l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.

Depuis le 30 mai 2013, il est élu délégué du personnel délégation unique du personnel et toujours délégué syndical CGT, secrétaire d'établissement et secrétaire du comité central d'entreprise.

En qualité de déléguée syndicale, de membre titulaire du comité d'entreprise et de déléguée du personnel titulaire, elle bénéficie d'un nombre d'heures de délégation dans la limite respectivement de 15

LE PREFET DE L'AISNE MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Hélène BILLIERES, Conseillère, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e

LE PREFET DE LA SOMME MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Hélène BILLIERES, Conseillère, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté

Le Délégué déclare expressément accepter cette délégation et s'engage à régler directement le Délégataire en lieu et place du Délégant.

Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers. () ". 5.

[W] agissant en vertu d'une délégation de signature.