soutient sur le fond que Monsieur Arnaldo X... ne rapporte pas la preuve du paiement effectif des sommes mises à sa charge ; 1-IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DIRECT Attendu que par application

permis au salarié s'estimant lésé par de telles opérations, de se constituer partie civile dans le cadre d'une instance pénale, ou de demander directement la réparation de son préjudice devant le conseil

- Que M [F] n'a nullement refusé de valider des congés mais simplement demandé à la directrice des ressources humaines d'y procéder étant précisé qu'il rencontrait de manière récurrente des difficultés

sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la Loi ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du Code Général des Impôts ; Débouter le salarié de toute demande

Madame [I] étant salariée protégée, l'autorisation de la licencier a été demandée à la DIRECCTE de Gironde le 28 novembre 2013.

Dans ses conclusions récapitulatives n° 1 datées du 17 août 2021 la société NLM demande à la cour de statuer comme suit : 'Dire et juger l'appel recevable et bien fondé En conséquence, infirmer

Débouter la salariée de toutes demandes directement formées contre l'AGS, son obligation de de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du

[B] [N] qu'appartient l'obligation de garantie, qu'il ne démontre pas que la réalisation d'économies lui ait été demandée directement, qu'il savait que les copropriétaires remettaient en cause ses travaux

En l'espèce, [M] [A], directeur de la Maison Départementale des Personnes Handicapées a attesté le 20 octobre 2014 que Mlle [T] [E] avait déposé une demande de Prestation de Compensation du Handicap le

dispositions de l'article 1382 du code civil à l'encontre de la SARL France Télécom, fautive d'avoir coupé la ligne téléphonique sans l'accord de l'abonné, - le jugement déféré a omis de statuer sur la demande

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

jamais reçu de la société EMCC qu'elle n'a elle-même jamais sollicitée, et à laquelle elle n'a jamais passé de commande, l'appelante souligne que la société EMCC est intervenue sur le chantier à la demande

la cour ; il en est de même des « demandes » tendant à voir « dire et juger » lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.

Par courrier en date du 30 janvier 2017, la directrice de l'Urssaf a refusé de donner une suite favorable à la demande de l'association. 9- Le 2 février 2017, l'association [9] a saisi la commission

- débouter les sociétés Akzo Nobel Distribution et S.A.S Porcelanosa Ouest de leurs demandes directes de condamnation dirigées à l'encontre de la société Groupama.

[K] a demandé que soit ordonnée, avant dire droit, une mesure d'expertise judiciaire à l'effet notamment de constater et rechercher les désordres, défauts et vices affectant le véhicule, dire s'il s'agit

A titre subsidiaire, Si par impossible la cour devait dire recevables les demandes de M. [A] [B].

Ces derniers lui ont demandé de leur fournir des arguments pour examiner sa demande mais, par courriel du 9 avril 2019, M. [Z] [W], directeur de la société mère, a rejeté la demande.