Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 10 mai 2019, aux fins de demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, des rappels de salaires et indemnités

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de requalification des contrats saisonniers en un contrat de travail à durée indéterminée. Le jugement est confirmé sur ce point.

X... a saisi le C.P.H le 12 août 2009 d'une demande tendant à voir requalifier ses CDD en contrat de travail à durée indéterminée, déclarer son licenciement abusif et obtenir le versement de diverses indemnités

Toutefois comme le souligne justement la salariée, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée

La société Dlsi demande après des constats auxquels il est référé, de débouter Mme [V] de ses demandes et de la condamner à payer la somme de 2000 € pour frais irrépétibles.

à ce titre ; dire que le salarié est mal fondé à soutenir sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; débouter le salarié de sa demande formée à

Par requête réceptionnée au greffe le 28 septembre 2020, Monsieur [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix d'une demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein et

d'Iforop, la somme de 68000 euros reçue par Mme X... de la société Total SA dans le cadre de la transaction régularisée entre elles ; Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat

MOTIFS Sur la requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et le rappel de salaire afférent La société soulève la prescription de la demande de requalification

SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL, LA DEMANDE DE REQUALIFICATION EN CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL EN TEMPS COMPLET ET LES DEMANDES DE RAPPELS DE SALAIRES Le contrat signé le 24 juin 2004 est un contrat

justifient les différences de salaire et de coefficient indépendamment de la prime d'ancienneté ; Il n'est pas établi de discrimination salariale et il n'y a pas lieu à rappel de salaires ; Sur la demande

[V] [M] a formé des demandes de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des demandes relatives à l'exécution et à la rupture de ce contrat requalifié.

Invoquant l'irrégularité de ces contrats en l'absence de délai de carence il a saisi le Conseil de prud'hommes de STRASBOURG d'une demande tendant à la requalification des contrats d'intérim et à durée

[V] aux fins d'irrecevabilité de la demande de requalification des contrats et, subsidiairement, de rejet de cette prétention et de ses conséquences indemnitaires, de confirmation sur le surplus du jugement

Elles relèvent que la demande de requalification du contrat n'est pas fondée, que dans les contrats de capitalisation l'événement aléatoire lié à la durée de la vie humaine ne trouve aucune place alors

AB/KB Numéro 26/1046 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/04/2026 Dossier : N° RG 24/01638 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3Z5 Nature affaire : Demande de requalification

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet : Pour infirmation du jugement qui a fait droit à la demande

Sur la demande de requalification des contrats M.

SUR CE - Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein La SOCIÉTÉ NOUVELLE THÉÂTRE DES ARTS HEBERTOT fait valoir que le contrat de travail

À l'appui de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, M.