MINUTE No 08 / 0427 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-

[F] en qualité de délégué syndical au sein de l'IME [Établissement 2].

Mme [N] a in fine formé devant le conseil de prud'hommes de Meaux les demandes suivantes : «  Juger que Madame [N] a été victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale A titre principal

Elle a été désignée déléguée syndicale suppléante par le syndicat CGT en 2000 et élue déléguée du personnel titulaire le 8 octobre 2003 puis le 6 octobre 2005.

A compter du mois de novembre 2007, le salarié a exercé les fonctions de délégué syndical UNSA, puis celles de représentant syndical au comité d'entreprise à compter du 14 octobre 2008.

de sécurité ; - septembre 2001 : nommé délégué syndical local, puis responsable syndical national de la caisse d'épargne ; - candidat aux fonctions de délégué du personnel en novembre 2012 ; - candidat

Il demande, en tout état de cause, de condamner la S.A.

Un accord d'entreprise relatif au droit syndical a été conclu le 2 mars 2000 faisant bénéficier chaque délégué syndical ou représentant du personnel d'une liberté de déplacement dans tous les restaurants

Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure n'a pas été respectée en l'absence de consultation régulière des délégués du personnel et, en tout état de cause, du comité d'hygiène, de sécurité et des

dernières conclusions de l'appelante faisant état de cette délibération ; Que la fin de non recevoir soulevée sera donc rejetée ; Sur la qualité à agir du syndicat des copropriétaires principal au

[C] a été désigné en qualité de représentant de section syndicale le 4 juin 2019.

..., section AD4, AD5, AD7, AD8, AD9, AD32, AD34, AD68, AC6 et la demande subséquente de publication du jugement, condamné Monsieur Paul X... à payer à la commission syndicale du Domaine d'ALZITONE

et électifs : délégué syndical SNTU CFDT, membre titulaire du comité d'entreprise collège cadres, membre titulaire du conseil de discipline collège cadres, conseiller prud'hommes collège salariés section

réservés au SNEC- CGT dans l'ensemble des établissements de la société UGC - a débouté la société UGC de sa demande à l'encontre de Mmes C... et D..., à l'époque déléguées syndicales du SNEC-CGT - a

En dernier lieu, il a été désigné délégué syndical le 05 juin 2018, affilié au syndicat Union Locale CGT des syndicats de [Localité 5] et ses environs, ainsi que membre titulaire du comité social et économique

*Les éléments présentés par la salariée Mme [K] présente au soutien de sa demande trois attestations de collègues faisant principalement état d'une mise à l'écart de la salariée par sa supérieure hiérarchique

EXPOSE DU LITIGE : L'union des syndicats des propriétaires des marines de Saint-François ci-après dénommé " l'union des syndicats " est une association syndicale dont l'objet est de gérer et d'assurer

Ils ont également demandé au tribunal de : - prendre acte d'un incident de faux soulevé à titre principal sur un prétendu virement de 7061,71 euros du syndic FAY et Cie au bénéfice du syndicat dans le

X...pour avoir quitté prématurément son poste de travail et avoir quitté l'entreprise sans avoir procédé au graissage d'un camion comme il lui était demandé, ce qui était qualifié par l'employeur d'abandon

l'application de l'accord atypique de 1996 puisqu'il l'a signé, il n'a pas qualité pour demander la nullité, non réclamée devant la cour en mars 2004, d'un accord d'entreprise, d'autant qu'il ne l'a pas