Par un jugement n° 2000742 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2100044 du 5 novembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande.

Or il ne saurait être considéré, comme l'a jugé le tribunal et ainsi que le soutient la banque, que les époux [P] se trouvaient en mesure de constater les erreurs ou omissions affectant la régularité de

En ce qui concerne la composition des dossiers de demande de permis d'aménager : 3.

l'acte de vente sans pouvoir en déduire, ni l'existence de pourriture cubique dans l'immeuble, ni l'existence de la procédure [T] engagée par la SCI LAAC.

La demande de permis ne comprenait ainsi aucune inexactitude ou omission à cet égard. 44.

Cependant, l'usage du PVC n'est pas interdit par les dispositions de l'article 2.6 qui tend à préserver et restaurer le bâti ancien avec des matériaux ayant l'aspect des matériaux d'origine sans exiger

La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction ».

Aux termes du III de l'article L. 752-6 du code de commerce : " La commission se prononce au vu d'une analyse d'impact du projet, produite par le demandeur à l'appui de sa demande d'autorisation.

serait supérieure à 1,60 mètre ; les pièces de la demande ne permettent pas d'établir que la hauteur des étages courants serait inférieure à 3,20 mètres ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.

[V] [N], expert judiciaire, a établi son rapport le 1er mars 2023.

Les demandeurs ont assigné les défendeurs à l'audience du 8 octobre 2012 afin qu'il rétracte cette ordonnance.

Elle conteste que cette omission ne lui cause pas grief en ce qu'elle est de nature à l'induire en erreur sur l'étendue de ses droits et obligations et le fait qu'elle ait pu mandater un conseil pour la

l'ensemble des demandes de M.

Z avait intérêt à demander l'annulation de l'acte contesté ; - la demande de première instance était irrecevable, aucun des demandeurs n'ayant intérêt pour agir au regard de l'objet de l'arrêté attaqué

des demandes formulées à son encontre.

d'indemnité de résiliation de la CEGC est légitime ; Qu'en réponse à la demande de délais de paiement des époux [N], elle fait valoir que le juge de l'exécution les a débouté de cette demande au motif

Par jugement du 7 juillet 1999 le Tribunal de commerce de PARIS a débouté les demandeurs de leurs prétentions relatives aux contrats d'exploitation des stations-service de Meaux et Aubervilliers et, pour

Par ailleurs, la notice architecturale du projet, figurant dans le dossier de demande, expose le traitement de la construction projetée, ses caractéristiques ainsi que les matériaux et couleurs utilisées