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2 617 résultats pour « distribution par contribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01917_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

S'agissant des demandes des SAS PACA Distribution et Distribution Casino France : 19.

Source officielle

Page 17 sur 131

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CA

Avis

CADA:20172102

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154474

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160245

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164034

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02099_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01600_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05821_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, ainsi que de contributions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603622f0e9c19b86578edc3f

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

La SAS ELRES, qui a pour objet social d'exploiter une activité de préparation et de distribution de repas en restauration collective, intervenait sur le site du CRA [Établissement 1] en qualité de sous

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01446_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

société Arrow Génériques a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle le comité économique des produits de santé (CEPS) a fixé le montant de la contribution

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01230_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

A par la SARL DG Immobilier en sus des distributions occultes ou si les sommes déclarées comme des salaires par M. A étaient, en réalité, des distributions occultes.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01158_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Ces dispositions font obstacle à ce que les conclusions de la société Distribution Casino France présentées au même titre soient accueillies.

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CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY03512_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de la SAS Distribution Casino France est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00449_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2016

Source officielle
CA

5e Chambre

6034ea38b5e0b615c166643b

Appel

1 septembre 2016

1 septembre 2016

Elle a notifié à la société Medtronic France SAS une lettre d'observations, le 10 août 2011, portant sur un rappel de contributions de 374 599 euros au titre de la contribution sur les dépenses de promotion

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00265_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge ou la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

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CA

21e chambre

63ca43519066fd7c90fc29ab

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

d'actions relevait des cotisations de droit commun de l'article L. 242-1 et non de la contribution spécifique de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale ; que la circonstance que la société

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CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec29

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

Le 2 avril 2010, Monsieur X...a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'AJACCIO pour voir fixer le montant de la contribution alimentaire à sa charge à la somme de 75 euros

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01255_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01705_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Ils soutiennent que : - les véhicules de collection ne constituent pas des distributions au sens du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts puisqu'ils sont demeurés la propriété de la société

Source officielle