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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
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29 avril 2022
et intérêts pour licenciement sans causes réelles et sérieuses ; -15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'exécution déloyale de son contrat de travail ayant porté atteinte à sa santé mentale
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Le salarié justifie de sa situation personnelle et des conséquences du licenciement telles qu'elles résultent des pièces communiquées et des explications fournies à la cour : - les circonstances de la
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Cour d'Appel
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14 novembre 2007
SOFIM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis C / O TRIMEDIA NETWORKS-166 boulevard du Montparnasse-75014 PARIS représentée par la SCP BOYREAU
Pôle 6 - Chambre 8
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16 avril 2026
fixation de sa créance au titre des indemnités dues pour la période du 21 décembre au 23 janvier 2021, à la somme de 3 350 euros.
Chambre sociale 4-3
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1 juin 2026
[C] la somme de 20 000 euros (vingt mille euros) à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail et pour manquement à l'obligation de résultat en
Chbre Sociale Prud'Hommes
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7 mai 2026
de la non-délivrance des attestations de salaire à compter du 27 juillet 2022 ; - la somme de 4 311,06 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés restant due au titre de la période du 28
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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11 octobre 2023
Sans répondre sur le fait que Mme [N] intervenait sur un segment différent, la société estime que la comparaison des résultats de celle-ci avec ceux obtenus par l'appelante ainsi qu'avec ceux atteints
Chambre sociale
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11 janvier 2023
Il est néanmoins précisé 'si nous voulons arriver à un résultat positif au 30/06/20, il faut absolument se mobiliser et atteindre des objectifs de facturation de 1 600 000 euros mensuel.
Chambre 4-6
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25 avril 2025
Comme vous le savez, l'objectif premier de notre société est de satisfaire nos clients et les attentes du marché, l'atteinte d'un tel objectif se traduisant en conséquence par le développement de notre
1ère Chambre civile
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2 avril 2024
matériels résultant des infractions de vol et de dégradations constitutives d'atteintes aux biens.
1ère ch. civile
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20 mai 2026
, 2° toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, 3° toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit
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