[C], par application de l'article 474 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société anonyme SMA S.A. ; - condamné la société anonyme SMA S.A. aux

du code civil et 9 du code de procédure civile, 1134 et 1792 du code civil, I.241-1 du code des assurances, 1964 du code civil, L.112-6 du code des assurances, 564 du code de procédure civile, de :

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

COREDIF, MATEC et SAMBP et le Bureau de contrôle Veritas, au visa l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation et sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

La cour relève qu'en exigeant de sa locataire le double du montant légal, la SCI H-R D a commis une faute au sens de l'article 1240 du code civil selon lequel, tout fait quelconque de l'homme qui cause

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[V] en application de l'article 699 du code de procédure civile.

à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Guy SCHMITT, ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Guy SCHMITT, Président M.

à l'article 699 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

R. 322-31 à R. 322-35 du code des procédures civiles d'exécution avec la possibilité d'extension dans les conditions de l'article R. 322-26 du même code et pourront être aménagées, restreintes ou complétées

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile