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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
5fca5b97a3ddd0332424ee88
13 novembre 2020
Le 08 avril 2010, la ville de [Localité 5] a acquis, après avoir exercé son droit de préemption urbain, le bien considéré.
1ère Chambre
69f19237cdc6046d47ecf2db
28 avril 2026
de : - GROUPE [P]-[G], qui venait elle-même aux droits de la SAS LES MARBERIES DU CENTRE FRANCE - [P]-[G] FUNERAIRES, qui venait elle-même aux droits de la SAS POMPES FUNEBRES PRIVEES [R] [G] [Adresse
Chambre sociale
6163db4421096bcc7de7d2fd
8 mars 2010
, qu'elle est en outre en droit de lui reprocher le défaut de paiement des heures supplémentaires et le non-respect de ses droits à congé.
Chambre 2 A
68f320a179ac4fbe1d8777e9
17 octobre 2025
Au soutien de leur demande d'annulation de l'ordonnance, Mmes [K] [M], épouse [J] et [B] [M] soutiennent que le premier juge a méconnu les principes de motivation, de non-dénaturation, et le droit à un
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02401_20240918
18 septembre 2024
Une vaccination obligatoire constitue une restriction au droit institué par l'article 5 de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, qui peut être admise si elle remplit les conditions
Chambre commerciale
69fad130cdc6046d47bf7e36
5 mai 2026
le 3 octobre 2019 : - la non-conformité a été établie en raison du problème de OBD récurrent car les mesures de pollution sont non conformes.
6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00469 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GK4G S.A.R.L.
Pôle 6 - Chambre 3
6163402c7dbf94c22343ca76
26 avril 2011
Ce statut est fonction des conditions de fait dans lesquelles l'activité est exercée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01753_20251014
14 octobre 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par Mme C... doit être écartée.
Chambre Commerciale
69eafee1cdc6046d475791cb
23 avril 2026
Cependant, ce devoir de non-ingérence trouve une limite dans l'obligation de vigilance de l'établissement de crédit prestataire de services de paiement, à la condition que l'opération recèle des anomalies
8ème chambre
6a210cfacdc6046d47098301
3 juin 2026
PASC-INVEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 03 Juin 2026 APPELANTE : La société MEDIACO LOIRE, société par actions simplifiée
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00798_20220510
10 mai 2022
Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. / () / Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés
8ème Ch Prud'homale
69f2e6dfcdc6046d470cb0fc
29 avril 2026
Sur les conséquences pécuniaires de la rupture : La nullité du licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle ouvre droit au salarié à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
Cour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9477d
26 septembre 2019
No RG 18/02060 - No Portalis DBVM-V-B7C-JQP6 MPB Minute No Copie exécutoire délivrée le : Me Jean EISLER la SELARL DESCHAMPS
7ème chambre
DCA_23PA02274_20250522
22 mai 2025
et, d'autre part, à ce que, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, tout droit à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n'a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel
Chambre civile 1-5
6a0fe4fdcdc6046d4786eef1
21 mai 2026
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance''.
Chambre Sociale
62736aeda58162057dac68ad
3 mai 2022
a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ('Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui
6253caa0bd3db21cbdd8b941
19 mai 2008
(complément de prime de panier et congés payés afférents), -7. 000 euros (dommages- intérêts pour non-versement ou versement partiel de la prime de panier), -21. 502, 48 euros et 2. 150, 25 euros (rappel
2ème chambre
DCA_24TL00535_20260407
7 avril 2026
de l'article 15 ci-dessous, en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie. » D’autre part
5e chambre civile
69fad183cdc6046d47bf83b5
[S] [U] a assigné la société GMF Assurances devant le juge des référés, qui a, par ordonnance du 4 juillet 2019, fait droit à sa demande en ordonnant une mesure expertise confiée au ocdteur [W] [A].
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