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90 323 résultats pour « droit au congé non exercé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fca5b97a3ddd0332424ee88

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Le 08 avril 2010, la ville de [Localité 5] a acquis, après avoir exercé son droit de préemption urbain, le bien considéré.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19237cdc6046d47ecf2db

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de : - GROUPE [P]-[G], qui venait elle-même aux droits de la SAS LES MARBERIES DU CENTRE FRANCE - [P]-[G] FUNERAIRES, qui venait elle-même aux droits de la SAS POMPES FUNEBRES PRIVEES [R] [G] [Adresse

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163db4421096bcc7de7d2fd

Appel

8 mars 2010

8 mars 2010

, qu'elle est en outre en droit de lui reprocher le défaut de paiement des heures supplémentaires et le non-respect de ses droits à congé.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68f320a179ac4fbe1d8777e9

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Au soutien de leur demande d'annulation de l'ordonnance, Mmes [K] [M], épouse [J] et [B] [M] soutiennent que le premier juge a méconnu les principes de motivation, de non-dénaturation, et le droit à un

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02401_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Une vaccination obligatoire constitue une restriction au droit institué par l'article 5 de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, qui peut être admise si elle remplit les conditions

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad130cdc6046d47bf7e36

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

le 3 octobre 2019 : - la non-conformité a été établie en raison du problème de OBD récurrent car les mesures de pollution sont non conformes.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1e5cdc6046d47bf9901

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00469 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GK4G S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163402c7dbf94c22343ca76

Appel

26 avril 2011

26 avril 2011

Ce statut est fonction des conditions de fait dans lesquelles l'activité est exercée.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01753_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par Mme C... doit être écartée.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafee1cdc6046d475791cb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Cependant, ce devoir de non-ingérence trouve une limite dans l'obligation de vigilance de l'établissement de crédit prestataire de services de paiement, à la condition que l'opération recèle des anomalies

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210cfacdc6046d47098301

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

PASC-INVEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 03 Juin 2026 APPELANTE : La société MEDIACO LOIRE, société par actions simplifiée

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00798_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. / () / Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6dfcdc6046d470cb0fc

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur les conséquences pécuniaires de la rupture : La nullité du licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle ouvre droit au salarié à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd9477d

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

No RG 18/02060 - No Portalis DBVM-V-B7C-JQP6 MPB Minute No Copie exécutoire délivrée le : Me Jean EISLER la SELARL DESCHAMPS

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02274_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

et, d'autre part, à ce que, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, tout droit à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n'a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance''.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeda58162057dac68ad

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ('Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b941

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

(complément de prime de panier et congés payés afférents), -7. 000 euros (dommages- intérêts pour non-versement ou versement partiel de la prime de panier), -21. 502, 48 euros et 2. 150, 25 euros (rappel

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00535_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

de l'article 15 ci-dessous, en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie. » D’autre part

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad183cdc6046d47bf83b5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[S] [U] a assigné la société GMF Assurances devant le juge des référés, qui a, par ordonnance du 4 juillet 2019, fait droit à sa demande en ordonnant une mesure expertise confiée au ocdteur [W] [A].

Source officielle

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