, et qu'en tout état de cause, le délai raisonnable dans lequel ils pouvaient saisir le tribunal devait courir à compter de leur saisine du défenseur des droits ; - la décision de retrait litigieuse

les délais considérés comme raisonnables.

Ce moyen doit également être écarté. 8. En deuxième lieu, M. B a l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai.

Il apparaît en conséquence que l'administration fiscale justifie avoir agi dans un délai raisonnable. Il convient de confirmer le caractère satisfaisant du délai.

soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.

d'asile ; - dès lors qu'il ne présente aucun risque de fuite, que l'obligation de quitter le territoire devait cesser d'être exécutoire au 11 août 2021 et qu'aucune perspective raisonnable d'éloignement

Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé, décidée sur le fondement de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qui doit être motivée en application

les délais considérés comme raisonnables.

Il a estimé qu'en conséquence, Monsieur [N] était en droit de mettre un terme à ce prêt à usage et qu'il avait respecté un délai de raisonnable pour permettre à Madame [X] pour quitter les lieux.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

a, au stade d'une deuxième prolongation, considéré qu'il ne subsiste plus de de perspectives raisonnables d'éloignement avant l'issue du délai maximal de rétention administrative.

d'y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable .'

, affaire n° C-357/09), lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours sous réserve des dispositions spécifiques des articles L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA.

Le juge est donc tenu d'apprécier in concreto l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement, ces dernières devant se distinguer des perspectives d'éloignement à bref délai, qui ne concernent que

sens que " seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière

d'un mois à compter de la date de notification du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard.

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

français, une durée de consolidation de deux ans peut être considérée comme raisonnable au sens de l'article 2 § 2 de la convention; Attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation