ARRET N° du 10 mai 2022 N° RG 20/00871 - N° Portalis DBVQ-V-B7E-E3KD Association ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES ENSEIGNEME PEPS 10 c/ S.C.I.

EXPOSÉ DU LITIGE L'association la Ligue de l'enseignement a employé Mme [M] [F] épouse [R], née en [Date anniversaire 2], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 janvier 2009 en qualité

des contrats à durée déterminée de M.

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d’une durée

La société FORUM SANTE lui a alors fait savoir qu'elle avait des obligations en termes d'enseigne et de charte graphique et qu'elle se devait d'apposer l'enseigne FORUM SANTE.

Ils ont acquis les sociétés SODIPI et COMAPI via la holding ANDANTE afin d'exploiter deux points de vente situés à [Localité 7] (34) l'un sous l'enseigne Intermarché, l'autre sous l'enseigne Netto.

Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée

, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, puis d'un contrat à durée indéterminée, pour exercer successivement les fonctions de directeur des stages, de directeur pédagogique et, à compter du 1er

OUEST CONCEPT ENSEIGNEMENT C/ M. Tristan X... Réformation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM Y...

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée

Au surplus, il faut entendre par enseignement une activité visant à la présentation à des examens. Enfin, il n'est pas justifié de l'existence administrative d'un établissement d'enseignement.

D TROIS Elisabeth X..., SAS MOCHINO EXER9ANT SOUS ENSEIGNE MODORIS, EUROLABOR EXERCANT SOUS ENSEIGNE ORIS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE JUIN DEUX MILLE ONZE

Se prévalant de ce que Monsieur X... qui exploite une pharmacie voisine de son fonds de commerce de parapharmacie dans le Centre Commercial Vélizy II a apposé dans son magasin une enseigne publicitaire

de 14 heures, - la formation «'excel consolidation » le 13 et 14 juin 2006 d'une durée de 14 heures, - la formation «apprendre à naviguer » du 20 mai 2008 d'une durée de 7 heures, - la formation

(Enseigne 'Comptoir des Iles') ayant son siège social [Adresse 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20037850

la mention étudiant est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures.

[W] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne GR Conciergerie, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage à durée déterminée du 24 octobre 2022 au 27 août 2024.

L'enseigne SHOPI a été retirée et remplacée par une enseigne U EXPRESS exploitée par une société NANTIAT DIS que M. Z..., gérant de la société SODISCO, a crée au début de l'année 2014.

, société cotée en bourse et dépendant du groupe [1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [5], exerçant l'activité de holding, a engagé Mme [W] dans le cadre d'un contrat à durée

, société cotée en bourse et dépendant du groupe [1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [7], exerçant l'activité de holding, a engagé Mme [R] dans le cadre d'un contrat à durée