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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02324_20230421
21 avril 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
8ème chambre
DCA_24PA04113_20260113
13 janvier 2026
A... est constitutif d’une menace pour l’ordre public.
Cour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922ca
16 avril 2015
La dissimulation constitutive de l'élément matériel du recel est donc caractérisée par cette rétention silencieuse de biens héréditaires.
M. le Procureur de la République, le 23 Octobre 2007c/Monsieur Z
6253ca58bd3db21cbdd8ac48
7 mai 2008
À l' audience de la Cour d' Appel, il déclarait qu' il s' était arrêté de telle sorte que son action ne constituait pas un délit de fuite.
6253c923bd3db21cbdd875b2
12 mai 2005
le cadre de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'appelante verra en conséquence rejeter son moyen ; - Sur la faute : Attendu qu'invoquant diverses décisions rendues par le Conseil Constitutionnel
Pôle 6 - Chambre 6
6163231f3dbed56e5e2c2fc3
9 novembre 2011
du 27 octobre 1946 repris par la constitution de 1958; que le droit du travail prohibe (en son article L 1132-1 du travail) toute discrimination envers un salarié en raison notamment de ses convictions
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00964_20220927
27 septembre 2022
Toutefois, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
une libéralité consentie par la SCI à ses associés, constitutif d'un acte anormal de gestion.
6253c8a0bd3db21cbdd85cda
29 novembre 2001
Elle prie la Cour de dire et juger que les faits reprochés à Danielle Y... sont constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement pour faute lourde, de débouter cette dernière et de la condamner
6253c930bd3db21cbdd8783f
24 novembre 2005
Sur l'action civile : A déclaré la constitution de partie civile de MAMERE Noùl recevable et régulière en la forme, A condamné X...
6253ca89bd3db21cbdd8b4af
9 mai 2008
La constitution de partie civile de Dominique Y... est recevable et fondée dans son principe.
6253cdb0bd3db21cbdd94242
26 octobre 2018
Par lettre du 20 octobre 2015, la société Kinepolis group a manifesté son intention de réduire la taille du cinéma, puis, le 30 novembre 2015, a accepté l'offre de prix de la société Frey.
6253ca0cbd3db21cbdd89e9d
21 septembre 2007
sociaux en sa possession, motifs essentiellement pris que, l'absence de démonstration probante par la société Keuco de ses accusations sur le paiement des primes d'ancienneté ne constitue pas un élément
6253c889bd3db21cbdd858e6
17 septembre 2001
Condamne Madame S X... à 3 mois d'emprisonnement, avec sursis, pour l'infraction de non représentation d'enfant à une personne ayant le droit de le réclamer ; Sur l'action civile Déclare la constitution
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02377_20250228
28 février 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Chambre 2 A
6a113a0acdc6046d47a691e2
22 mai 2026
[U], et, deuxièmement, qu'il avait l'intention de se dépouiller de manière irrévocable.
2ème CHAMBRE CIVILE
65321a419e4ea48318f5aa7a
19 octobre 2023
Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent avoir un rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00779_20220728
28 juillet 2022
Au vu de l'ensemble de ces éléments, compte tenu tant des modalités de mise en œuvre du changement envisagé que de ses effets sur la situation personnelle de M.
Chambre sociale
66ab251aba731fad7dd3546a
31 juillet 2024
Par ailleurs, au moment du départ de Mme [O], la société ADRS ne constituait que 1 % du marché et il était donc facile pour LO DIFFUSION de trouver de nouveau clients.
6253cb21bd3db21cbdd8ce24
16 janvier 2009
Laurent Montant annuel : 6373, 01 € Capital constitutif : 91. 892, 43 € Enfant Eddy Montant annuel : 3938, 19 e Capital constitutif : 35. 255, 43 € Enfant Naomie Montant annuel : 3983, 19 € Capital
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