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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
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15 janvier 2026
La convention collective nationale des ETAM des travaux publics s'applique au contrat de travail.
Pôle 5 - Chambre 5
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21 juin 2012
Enfin, la procédure de paiement direct dite 'de subrogation' est une convention de paiement passée entre le FAF Propreté, l'entreprise lui ayant versé ses fonds de formation professionnelle continue et
Pôle 6 - Chambre 9
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30 janvier 2013
La convention collective applicable est la convention collective de la production audiovisuelle. M.
Cour d'Appel
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18 mars 2014
Cyril Y... explique que le jeune S...
6253cc35bd3db21cbdd8f776
23 mai 2012
en cause étant ressortissants d'Etat différents mais parties contractantes à ladite convention qui dispose dans son article 3 que " si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation
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22 mai 2014
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 22 Mai 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à
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3 décembre 2002
Rep/assistant : Me Jean-Loup X...
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Elle sollicite également le paiement d'une prime conventionnelle de nuit, soit par différence avec celle versée la somme de 872.61 euros comme de la prime de dimanche, soit dans les même conditions la
Pôle 6 - Chambre 8
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16 octobre 2014
A titre reconventionnel, la Sa Air France a demandé le paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
4eme Chambre Section 2
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8 juillet 2022
La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques dite Syntec.
Pôle 5 - Chambre 2
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21 avril 2023
[C] a été engagé par la société Volfoni R&D, par contrat à durée indéterminée en date du 29 janvier 2013, en qualité de « vice-président innovation produits jeux vidéo », selon la convention collective
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29 mai 2008
Greffier : Mme Francine ROBIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président -signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président et
1re chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b73
22 janvier 2025
du site web de sa concubine cette activité datait de 2015, soit avant son embauche.
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26 mars 2013
De même, les parties sont convenues d'étaler les jours de repos sur l'année.
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28 janvier 2014
. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Mme Monique X...a été embauchée par l'établissement public local d'enseignement " Lycée David d'Angers " (ci-après : l'EPLE Lycée David d'Angers), en tant qu'employée
2e chambre sociale
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18 mai 2022
Jean-Pierre MASIA, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
Pôle 6 - Chambre 1
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3 septembre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2014 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/00733
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03172_20240626
26 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
17e chambre
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6 septembre 2023
Lhoist SA, que l'exception d'incompétence est irrecevable car soulevée seulement en page 13 des écritures de la société, après le moyen de défense au fond visant à faire juger qu'il n'existerait pas de
5e Chambre
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8 novembre 2018
Jean-Claude X... a été engagé par la société Pages Jaunes en qualité de 'conseiller commercial , autrement dénommé 'représentant , sous le statut de voyageur-représentant-placier (ci-après également désigné
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