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14 803 résultats pour « employeur en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00682_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00684_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00685_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00686_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00687_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00688_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00689_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

Source officielle
CA

Chambre sociale

62fdd602c40462c563c35225

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Bien que la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b669e4ea48318f5b069

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'UNEDIC et Maître [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sciences et techniques de l'eau, répondent que l'employeur a bien proposé à Mme [I] [W] un poste en télétravail, que celle-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e591

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Me Jacques Y...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63660b8abb0cef7f7427939a

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

, peu important l'absence de lien avec l'ancien employeur, que le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931b0

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

, les mails produits par elle au débat, ainsi que ses courriers adressés à son employeur, établissent bien l'existence d'une relation de travail entre elle et Mme Y..., les manquements de Mme Y...à ses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9760cdc6046d476546ab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[W] a informé encore au dernier moment son employeur ne pas pouvoir rentrer de vacances et a sollicité une semaine supplémentaire, le refus opposé par l'employeur et le contrôle de sa présence (pièce 12

Source officielle
CA

Chambre 4 A

627b553076c5d9057df80006

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00977_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Un jugement du 27 décembre 2018 a finalement prononcé la liquidation judiciaire de la société Viapaq et désigné la société JSA en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00978_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Un jugement du 27 décembre 2018 a finalement prononcé la liquidation judiciaire de la société Viapaq et désigné la société JSA en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00980_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Un jugement du 27 décembre 2018 a finalement prononcé la liquidation judiciaire de la société Viapaq et désigné la société JSA en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00984_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Un jugement du 27 décembre 2018 a finalement prononcé la liquidation judiciaire de la société Viapaq et désigné la société JSA en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6416c7633dcd15b3b68

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Me [E] ès qualités de liquidateur de la société Discount Halal hors de cause, -débouter Mme [J] [M] de l'intégralité des demandes qu'elle effectue à l'encontre de Me [E] ès qualités de liquidateur de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c862bd3db21cbdd8522e

Appel

31 janvier 2001

31 janvier 2001

- condamné en outre l'employeur à lui payer la somme de 5 000,00 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dit que la Cour se réservait expressément le pouvoir de liquider

Source officielle

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