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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00682_20240205
5 février 2024
-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
DCA_23PA00684_20240205
DCA_23PA00685_20240205
DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
Chambre sociale
62fdd602c40462c563c35225
5 juillet 2022
Bien que la S.A.R.L.
65321b669e4ea48318f5b069
18 octobre 2023
L'UNEDIC et Maître [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sciences et techniques de l'eau, répondent que l'employeur a bien proposé à Mme [I] [W] un poste en télétravail, que celle-ci
Cour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e591
31 août 2011
Me Jacques Y...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L.
8ème Ch Prud'homale
63660b8abb0cef7f7427939a
4 novembre 2022
, peu important l'absence de lien avec l'ancien employeur, que le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la
6253cd5fbd3db21cbdd931b0
9 décembre 2015
, les mails produits par elle au débat, ainsi que ses courriers adressés à son employeur, établissent bien l'existence d'une relation de travail entre elle et Mme Y..., les manquements de Mme Y...à ses
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e9760cdc6046d476546ab
20 mai 2026
[W] a informé encore au dernier moment son employeur ne pas pouvoir rentrer de vacances et a sollicité une semaine supplémentaire, le refus opposé par l'employeur et le contrôle de sa présence (pièce 12
Chambre 4 A
627b553076c5d9057df80006
29 avril 2022
La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis.
4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
Un jugement du 27 décembre 2018 a finalement prononcé la liquidation judiciaire de la société Viapaq et désigné la société JSA en qualité de mandataire liquidateur.
DCA_21VE00978_20231122
DCA_21VE00980_20231122
DCA_21VE00984_20231122
4eme Chambre Section 2
636ca6416c7633dcd15b3b68
2 septembre 2022
Me [E] ès qualités de liquidateur de la société Discount Halal hors de cause, -débouter Mme [J] [M] de l'intégralité des demandes qu'elle effectue à l'encontre de Me [E] ès qualités de liquidateur de
6253c862bd3db21cbdd8522e
31 janvier 2001
- condamné en outre l'employeur à lui payer la somme de 5 000,00 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dit que la Cour se réservait expressément le pouvoir de liquider
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