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5 287 résultats pour « engagement contracté par le mari gérant d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6037372316fb0a11f5ff2cb8

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

Mme [M] [D] [Z] a été engagée par la SARL BA Boulangerie en qualité de vendeuse le 1er mars 2009, par contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f4b120da16d54af38e6306

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

sociales de la société PMOI soit un capital de 25 000 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6cb

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

; - que le Tribunal compétent est donc le Tribunal de Commerce dont dépend Courmayeur, lieu du siège social de la société défenderesse et également lieu de conclusion du contrat ; - que ce contrat a été

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6034cabc2f6fe0b55c5e1504

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

SUR CE LA COUR La société Rocade, imputant à la société Gifi Mag une rupture sans motif légitime du contrat de gérance-mandat du 30 avril 2009 qui les liait, a, par assignation du 20 juin 2012, saisi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a18b5b6604a26aae89ad

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE 1 - Le 11 juillet 2012, la société BMC a conclu un contrat de partenariat commercial avec la société unipersonnelle SBC21, représentée par sa gérante, Mme [J]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9414b

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

et règlements et de toute faute du gérant dans le cadre de sa gestion, séparable de sa fonction et imputable personnellement, de sorte que seule la société représentée est engagée à l'égard des tiers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6036b6139510cd56c7c2a33d

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

La société Orange, par ses dernières conclusions signifiées le 22 mai 2015, demande à la Cour de : A titre principal : - constater que le consentement de la société Orange aux contrats litigieux a été

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6349004e63d497adffda4270

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Contrairement à ce que soutient la société intimée, le crédit-bailleur n'était pas en mesure de disposer à la date du contrat des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2012, faisant apparaître une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162b8d8efb73d2e55750f83

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

[F] a considéré que cette société avait engagé sa responsabilité contractuelle et délictuelle tant à son égard qu'envers son gérant et la société DLC.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

642bbf93d49e0104f58f000b

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Le 1er janvier 2016, la SARL BCCS a conclu un contrat de gérance-mandat portant sur le fonds avec la société ANDROSS.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

642bbfacd49e0104f58f000f

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Le 1er janvier 2016, la SARL BCCS a conclu un contrat de gérance-mandat portant sur le fonds avec la société ANDROSS.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162e8387dc295bdec6a56dc

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

commis à son encontre, sur son lieu de travail, la brasserie LES DUNES, par la serveuse, [P] [M] et son mari [H] [B], en présence du gérant, [G] [K], le 4 mars 2008.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df200ccdc6046d4747c581

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[F] [C]-[P] a été engagé, à compter du 1er mars 2001, par la société [1] [1] suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'aide comptable. M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6036ab622f49344ce3f9b1ad

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Bien qu'il n'y ait aucune trace écrite des premiers contacts entre [X] [N] et les futurs associés ou croupiers, les démarches dans la recherche des investisseurs étaient déjà bien engagées au mois de mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2c0

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

, interjeté par Jean-Marc X... suivant déclaration régulièrement reçue le 30 octobre 2007 au greffe de la cour ; Vu les conclusions récapitulatives déposées le 15 mai 2008 par Marguerite Y... qui demande

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296aa2c423637907979a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il est de jurisprudence constante que lorsqu'un salarié est nommé mandataire social, son contrat de travail est suspendu pendant l'exécution du mandat social.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a8bd3db21cbdd85e27

Appel

28 février 2002

28 février 2002

Dragan X... a été embauché le 27 septembre 1999, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi à durée déterminée de 24 mois, par la société ISOLREX dont son épouse était gérante et détenait la moitié du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60355eac024dea86b9f90ba3

Appel

4 mai 2016

4 mai 2016

foi de la société GECO, devenue SB Electronic, dans l'exécution du contrat de distribution du 1er octobre 2001 et la responsabilité de cette dernière dans la baisse du chiffre d'affaires de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb36

Appel

19 février 2008

19 février 2008

société PRODIM la résiliation du contrat de franchise souscrit le 21 mars 2002.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63c10598bf9fd47c90a137d1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle fait valoir qu'étant gérante depuis 2003 de la société débitrice principale, elle avait une parfaite connaissance de la gestion et de l'état de ses finances lorsqu'elle s'est engagée, peu important

Source officielle

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