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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6037372316fb0a11f5ff2cb8
20 mai 2015
Mme [M] [D] [Z] a été engagée par la SARL BA Boulangerie en qualité de vendeuse le 1er mars 2009, par contrat à durée indéterminée.
Chambre commerciale
67f4b120da16d54af38e6306
2 avril 2025
sociales de la société PMOI soit un capital de 25 000 euros.
Cour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6cb
8 septembre 2008
; - que le Tribunal compétent est donc le Tribunal de Commerce dont dépend Courmayeur, lieu du siège social de la société défenderesse et également lieu de conclusion du contrat ; - que ce contrat a été
Pôle 1 - Chambre 8
6034cabc2f6fe0b55c5e1504
23 septembre 2016
SUR CE LA COUR La société Rocade, imputant à la société Gifi Mag une rupture sans motif légitime du contrat de gérance-mandat du 30 avril 2009 qui les liait, a, par assignation du 20 juin 2012, saisi
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a18b5b6604a26aae89ad
10 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE 1 - Le 11 juillet 2012, la société BMC a conclu un contrat de partenariat commercial avec la société unipersonnelle SBC21, représentée par sa gérante, Mme [J]
6253cdabbd3db21cbdd9414b
22 octobre 2018
et règlements et de toute faute du gérant dans le cadre de sa gestion, séparable de sa fonction et imputable personnellement, de sorte que seule la société représentée est engagée à l'égard des tiers
Pôle 5 - Chambre 5
6036b6139510cd56c7c2a33d
10 septembre 2015
La société Orange, par ses dernières conclusions signifiées le 22 mai 2015, demande à la Cour de : A titre principal : - constater que le consentement de la société Orange aux contrats litigieux a été
2ème CH - Section 1
6349004e63d497adffda4270
13 octobre 2022
Contrairement à ce que soutient la société intimée, le crédit-bailleur n'était pas en mesure de disposer à la date du contrat des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2012, faisant apparaître une
6162b8d8efb73d2e55750f83
17 janvier 2013
[F] a considéré que cette société avait engagé sa responsabilité contractuelle et délictuelle tant à son égard qu'envers son gérant et la société DLC.
Chambre 1-11 référés
642bbf93d49e0104f58f000b
3 avril 2023
Le 1er janvier 2016, la SARL BCCS a conclu un contrat de gérance-mandat portant sur le fonds avec la société ANDROSS.
642bbfacd49e0104f58f000f
Pôle 6 - Chambre 11
6162e8387dc295bdec6a56dc
22 septembre 2011
commis à son encontre, sur son lieu de travail, la brasserie LES DUNES, par la serveuse, [P] [M] et son mari [H] [B], en présence du gérant, [G] [K], le 4 mars 2008.
Pôle 6 - Chambre 5
69df200ccdc6046d4747c581
14 avril 2026
[F] [C]-[P] a été engagé, à compter du 1er mars 2001, par la société [1] [1] suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'aide comptable. M.
8e Chambre C
6036ab622f49344ce3f9b1ad
17 septembre 2015
Bien qu'il n'y ait aucune trace écrite des premiers contacts entre [X] [N] et les futurs associés ou croupiers, les démarches dans la recherche des investisseurs étaient déjà bien engagées au mois de mars
6253cad0bd3db21cbdd8c2c0
26 juin 2008
, interjeté par Jean-Marc X... suivant déclaration régulièrement reçue le 30 octobre 2007 au greffe de la cour ; Vu les conclusions récapitulatives déposées le 15 mai 2008 par Marguerite Y... qui demande
Ch. Sociale -Section A
62c5296aa2c423637907979a
5 juillet 2022
Il est de jurisprudence constante que lorsqu'un salarié est nommé mandataire social, son contrat de travail est suspendu pendant l'exécution du mandat social.
6253c8a8bd3db21cbdd85e27
28 février 2002
Dragan X... a été embauché le 27 septembre 1999, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi à durée déterminée de 24 mois, par la société ISOLREX dont son épouse était gérante et détenait la moitié du
Pôle 5 - Chambre 4
60355eac024dea86b9f90ba3
4 mai 2016
foi de la société GECO, devenue SB Electronic, dans l'exécution du contrat de distribution du 1er octobre 2001 et la responsabilité de cette dernière dans la baisse du chiffre d'affaires de la société
6253caaabd3db21cbdd8bb36
19 février 2008
société PRODIM la résiliation du contrat de franchise souscrit le 21 mars 2002.
2 e chambre civile
63c10598bf9fd47c90a137d1
12 janvier 2023
Elle fait valoir qu'étant gérante depuis 2003 de la société débitrice principale, elle avait une parfaite connaissance de la gestion et de l'état de ses finances lorsqu'elle s'est engagée, peu important
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