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611 résultats pour « engagement du cessionnaire de prendre en charge le passif social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b050147228318b913a8

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [I] [B] a été engagé le 29 juin 2015 en contrat d'apprentissage par la société Aquibois.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58fc601f08318991839

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[P] a calculé le montant de l'indu réclamé par les médecins sans prendre en se compte la réalité des factures émises par les autres sociétés du groupe [I] et dues par la société d'exploitation du groupe

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f5513cb5adff943689

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

son licenciement était nul, outre les indemnités afférentes à ses prétentions à fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Chocolaterie de Bourgogne.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58ac601f0831899181f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[X] a calculé le montant de l'indu réclamé par les médecins sans prendre en se compte la réalité des factures émises par les autres sociétés du groupe [F] et dues par la société d'exploitation du groupe

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58bc601f08318991827

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[T] a calculé le montant de l'indu réclamé par les médecins sans prendre en se compte la réalité des factures émises par les autres sociétés du groupe [U] et dues par la société d'exploitation du groupe

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58bc601f08318991829

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[T] a calculé le montant de l'indu réclamé par les médecins sans prendre en se compte la réalité des factures émises par les autres sociétés du groupe [F] et dues par la société d'exploitation du groupe

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58cc601f0831899182d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[B] a calculé le montant de l'indu réclamé par les médecins sans prendre en se compte la réalité des factures émises par les autres sociétés du groupe [S] et dues par la société d'exploitation du groupe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d30

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

Bretonne de financement (la société Sobrefi), cette dernière n'étant titulaire que d'une seule part sur 200.

Source officielle
CA

1ère Chambre

677e184525a73d43aa4ae13b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social à [Adresse 9], prise

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6799c768d0369362bfa17a7a

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Cefat [Localité 10], aux droits de laquelle vient la société Cmonexpert, a engagé sa responsabilité à raison des erreurs commises dans la tenue et la présentation du bilan de la société Vallespir Auto

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd35b9a0fcc29e956d3427

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

. ***** La société BNP Paribas a consenti à G...

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda057d82379847da6118b2

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

. *** EXPOSE : Par jugement contradictoire du 23 novembre 2007, le tribunal de grande instance de Nice : - a ordonné la décharge des rectifications mises à la charge de la société Cobos au

Source officielle
CA

3ème chambre A

66ff85aea4ff9ec259c09695

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le 18 juin 2018, les sociétés [F] et Pavilune ont actionné la garantie d'actif et de passif et mis en demeure le 20 juin 2018 la société Pavilune Invest et M.

Source officielle
CA

15e chambre

635237c88c924eadffcc4b12

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La société Zebra Applications employait plus de 20 salariés. Les élections au comité social et économique ont eu lieu le 16 mars 2018.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5c2c601f083189919b1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

N° RG 22/00242 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I7PX COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 05 OCTOBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du

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CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a11

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

; la cession est bien réelle et le prix a été payé avant d'être restitué compte-tenu d'un risque juridique; après cette restitution, le prix n'a pas été payé par les cessionnaires et la société [I]-[J]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8aeae

Appel

18 février 2008

18 février 2008

) et émis par la société HOTEL CONTINENTAL EURL, société qui a été instituée comme rappelé ci-dessus au moyen d'un apport partiel d'actif, grevé toutefois d'un important passif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a292

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

SUR QUOI Attendu que suivant protocole d'accord du 21 juin 1990, Antoine Y... a cédé à Stéphane X..., " la société Y...

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CA

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab903

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[Localité 4] et que la société Batisens a été chargée du gros oeuvre sur ce chantier ; que le 12 juillet 2019, la société BNP Paribas Factor a notifié à la société Ciel la cession à son profit par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af47

Appel

6 février 2008

6 février 2008

La société AEROLYON a engagé Jean- Luc X... en qualité de steward (personnel navigant commercial) le 1er mai 1998.

Source officielle

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