RG No 06 / 00582 No Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 10 SEPTEMBRE 2007 Appel d'une décision (No RG 05 / 00063) rendue par le Conseil

; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; Sur l'arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français : - il a été signé par une autorité incompétente

Par un jugement n° 2307793 du 20 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M.

de fait ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Par un jugement n° 2012743 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, M.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'une erreur d'appréciation.

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

Il résulte de tout ce qui précède, d’une part, que les conclusions de la demande de de M.

C... ne peut utilement soutenir, pour contester la régularité du jugement attaqué, que le tribunal a entaché sa décision d’une erreur de fait ou d’une erreur d’appréciation.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 14 novembre 2024, la commune de Pont-de-Metz, représentée par Me Mathieu, demande à la cour :

Par un jugement n° 2106330 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021, M.

Pour les mêmes motifs, le préfet du Tarn n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de l'intéressé. 7. M.

Or, le premier juge a, au terme de la décision déférée, apprécié d'une part la contestation de la décision de placement en rétention et, d'autre part, le bien fondé de la demande de prolongation de la

d'appréciation au regard des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 et du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation

Il ressort du dossier de demande du permis de construire modificatif d'une part, que si les silos ont été mentionnés comme pouvant recevoir un volume de 8 000 m3, cette erreur de plume, pour regrettable

En l'état des informations portées à sa connaissance, le préfet de la [Localité 8] n'a donc pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, en retenant que [H] [S] [U] ne justifie pas d'une résidence stable

erreur manifeste d'appréciation ; - le classement de la parcelle cadastrée AC 137 en zone A est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le motif opposé dans la décision portant rejet de

non-recevoir opposée par la commune et la société pétitionnaire tirée de l'absence d'intérêt à agir des demandeurs et, d'autre part, au point 30, les raisons pour lesquelles il a considéré que la réalisation

Le projet d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale (SCOT) Uzege Pont du Gard préconise d'une part une maîtrise qualitative des extensions urbaines, d'autre part une

[J], - l'illégalité de l'arrêté, entaché d'une erreur de fait sur l'adresse de M. [J] ; Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 04 janvier 2024 à 10 heures 00.