- sur le licenciement : Monsieur [F] a été licencié par lettre recommandée du 27 avril 2012 ainsi libellée : 'Nous avons constaté que vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail depuis

' étant rappelé qu'il incombe aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement.

Troisièmement, s'agissant des faits de harcèlement moral qui auraient perduré même après son licenciement, la cour estime que de tels faits, postérieurs au licenciement, ne sauraient être pris en compte

qu'il invoque ne s'appliquant qu'aux licenciements économiques nuls pour défaut de PSE.

La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée par le juge produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et même d'un licenciement nul lorsque le manquement de l'employeur

CARREFOUR HYPERMARCHES Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [R] [O] de nationalité Française [Adresse

avoir subi en lien avec les circonstances de son licenciement.

pour raison structurelle ou économique ou en cas de cause réelle et sérieuse.

[V] [K] C/ SA COMPAGNIE DE CHAUFFAGE CLIMATISATION ET CRYO Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Réponse de la cour, Sur le lien entre les manquements de l'employeur et l'inaptitude 34.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 5 AVRIL 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04084

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03931 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNKY AV/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 03 décembre 2024 RG :23

nul, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement.

né le 30 Septembre 1957 à MARSEILLE (13) ... 84140 MONTFAVET représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-François CECCALDI, avocat au barreau D'AVIGNON

Le 26/06/2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 26 JUIN 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE M.

l'objet de celui-ci, à savoir un éventuel licenciement, mais non les motifs pour lesquels il envisage de le licencier ou les griefs allégués, et en l'espèce, le courrier du 10 novembre 2015 portant convocation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Avril 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Le 17 décembre 2020, Mme [S] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. Le 13 janvier 2021, le Conseil de Mme [S] a contesté son licenciement auprès de la société [1].

97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître PRADEL, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE SA CHRONOPOST Ayant une agence Zone