Aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. / (). " 4.

applicables aux procédures d'appel, n'imposent pas un début d'exécution du jugement mais uniquement que le jugement soit exécutoire, ce qui est le cas en l'espèce, le moyen sera rejeté.

Procédure devant la cour : Par une demande enregistrée le 31 octobre 2023, Mme D, représentée par Me Arnal, a saisi la cour afin d'obtenir l'exécution du jugement du 21 juillet 2023 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, le ministre des armées demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2002645 rendu par le tribunal administratif

Par jugement du 23 février 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé recevables et non prescrites les demandes de M.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 2202106 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23LY00452.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 2202136 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23LY00461.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 2202105 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23LY00459.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 2202122 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23LY00462.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 2201992 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23LY00469.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 2202121 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23LY00465.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 2202097 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23LY00476.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 2202102 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23LY00481.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 2202127 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23LY00482.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 2202101 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23LY00511.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 2202100 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23LY00519.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 2202099 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23LY00578.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 2202125 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23LY00528.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 2202113 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23LY00562.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 2202111 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23LY00587.