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9 164 résultats pour « exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

680c6bda8eda960fba78b2cd

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Ainsi, et peu important que le contrat de travail signé par Mme [R] le 2 septembre 2019 ne mentionne pas de reprise d'ancienneté, les bulletins de salaire de cette dernière laissent présumer une telle

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162986f201c88caf8c4e189

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

, avocat au barreau de PAU INTIMÉS : Monsieur [B] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [K] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Comparants en personne Monsieur [R] [H] [Adresse 2]

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6815a64ff6a5bc34ae8ee445

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[J] [X] [K] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Par requête du 2 mai 2022, M.

Source officielle
CA

8ème chambre

68f07da8bfd83326c7063863

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

° Condamné solidairement M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6692188ef3a19d0db6b711d3

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a accueilli sa réclamation de ce chef à hauteur de 2 000 euros. 2) Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6708bff1445a086e2bceda37

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Concernant l'absence de remise du bulletin de paie du mois de septembre 2020, il sera rappelé qu'en application de l'article L.3243-2 du code du travail, l'employeur est tenu de délivrer un bulletin de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00910_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent,

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

659e46055537980008847200

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Mme [J] à payer à la SARL Fouré Lagadec Rhône Alpes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [J] aux entiers dépens, A

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd182fb57ca282107ff688

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Pour échapper à l'exclusion de garantie opposée par les assureurs, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fde6174ae10203c1b57cf8c

Appel

19 juin 2018

19 juin 2018

Le 2 mai 2017, Mme Michèle X... a interjeté appel et aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 septembre 2017, elle demande à la cour, infirmant le jugement déféré, de condamner la SA GENERALI

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b57cbcdc6046d47a0b3e0

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En outre, le conseil de prud'homme, statuant en formation de référé, a, par ordonnance du 2 septembre 2020, notamment : condamné Mme [L] à payer à Mme [O] 16 380 euros à titre de rappel de salaires

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a8d62fe12c85000874b056

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En effet, c'est vainement qu'il entend se prévaloir des mentions reprises sur les bulletins de paie de janvier et février 2021 -ancienneté 1 an et 6 mois 01/08/2019-, dès lors que le premier a été établi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c00

Appel

28 novembre 2006

28 novembre 2006

C'est dans ces conditions qu'ont été retournés à la Cie NORWICH UNION : -un bulletin de souscription à la CONVENTION OBSÈQUES daté du 16 avril 1992 et signé, comportant des mentions pré-imprimées relatives

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02380_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 631-2 de ce code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

651fa531c601f0831899164b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Si la société SCT se prévaut de mentions qu'elle indique figurer en page 2 du bulletin de souscription, aux termes desquelles la société Oceinde atteste avoir pris connaissance des conditions générales

Source officielle
CA

Chambre sociale

686763a1a9510a2e90cf2602

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[N] [Z] était payé chaque mois à hauteur de 169 heures sans retrait d'heures en cas d'intempéries et, contrairement à ce qui est allégué, aucune mention concernant des heures dues n'apparait sur les bulletins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d750

Appel

15 février 2011

15 février 2011

Il demande enfin condamnation de l'employeur à lui délivrer les bulletins de salaire et une attestation ASSEDIC rectifiés, sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard à compter du 8èME

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61626fff18eff35429d864af

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

, prime de vacances), à l'exclusion du 13ème mois.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

659e4704553798000884727e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[K] a sollicité un « bulletin faisant apparaître ces périodes effectivement rémunérées en 2023 mais concernant exclusivement 2022 ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925ce

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

En l'espèce, la société ALCOR EQUIPEMENTS ne justifie pas avoir respecté cette obligation, aucune mention relative au droit individuel à la formation ne figurant sur les bulletins de paie de M.

Source officielle

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