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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
680c6bda8eda960fba78b2cd
24 avril 2025
Ainsi, et peu important que le contrat de travail signé par Mme [R] le 2 septembre 2019 ne mentionne pas de reprise d'ancienneté, les bulletins de salaire de cette dernière laissent présumer une telle
Chambre sociale
6162986f201c88caf8c4e189
16 mai 2013
, avocat au barreau de PAU INTIMÉS : Monsieur [B] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [K] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Comparants en personne Monsieur [R] [H] [Adresse 2]
Chambre Sociale
6815a64ff6a5bc34ae8ee445
29 avril 2025
[J] [X] [K] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Par requête du 2 mai 2022, M.
8ème chambre
68f07da8bfd83326c7063863
15 octobre 2025
° Condamné solidairement M.
6692188ef3a19d0db6b711d3
12 juillet 2024
Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a accueilli sa réclamation de ce chef à hauteur de 2 000 euros. 2) Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
Chambre 4-5
6708bff1445a086e2bceda37
10 octobre 2024
Concernant l'absence de remise du bulletin de paie du mois de septembre 2020, il sera rappelé qu'en application de l'article L.3243-2 du code du travail, l'employeur est tenu de délivrer un bulletin de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00910_20260326
26 mars 2026
fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent,
Ch. Sociale -Section A
659e46055537980008847200
9 janvier 2024
Mme [J] à payer à la SARL Fouré Lagadec Rhône Alpes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [J] aux entiers dépens, A
3e chambre
5fdd182fb57ca282107ff688
11 octobre 2018
Pour échapper à l'exclusion de garantie opposée par les assureurs, M.
Pôle 2 - Chambre 5
5fde6174ae10203c1b57cf8c
19 juin 2018
Le 2 mai 2017, Mme Michèle X... a interjeté appel et aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 septembre 2017, elle demande à la cour, infirmant le jugement déféré, de condamner la SA GENERALI
CHAMBRE SOCIALE B
696b57cbcdc6046d47a0b3e0
16 janvier 2026
En outre, le conseil de prud'homme, statuant en formation de référé, a, par ordonnance du 2 septembre 2020, notamment : condamné Mme [L] à payer à Mme [O] 16 380 euros à titre de rappel de salaires
65a8d62fe12c85000874b056
17 janvier 2024
En effet, c'est vainement qu'il entend se prévaloir des mentions reprises sur les bulletins de paie de janvier et février 2021 -ancienneté 1 an et 6 mois 01/08/2019-, dès lors que le premier a été établi
Cour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c00
28 novembre 2006
C'est dans ces conditions qu'ont été retournés à la Cie NORWICH UNION : -un bulletin de souscription à la CONVENTION OBSÈQUES daté du 16 avril 1992 et signé, comportant des mentions pré-imprimées relatives
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02380_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 631-2 de ce code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous
CHAMBRE 2 SECTION 1
651fa531c601f0831899164b
5 octobre 2023
Si la société SCT se prévaut de mentions qu'elle indique figurer en page 2 du bulletin de souscription, aux termes desquelles la société Oceinde atteste avoir pris connaissance des conditions générales
686763a1a9510a2e90cf2602
3 juillet 2025
[N] [Z] était payé chaque mois à hauteur de 169 heures sans retrait d'heures en cas d'intempéries et, contrairement à ce qui est allégué, aucune mention concernant des heures dues n'apparait sur les bulletins
6253cb6ebd3db21cbdd8d750
15 février 2011
Il demande enfin condamnation de l'employeur à lui délivrer les bulletins de salaire et une attestation ASSEDIC rectifiés, sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard à compter du 8èME
Pôle 6 - Chambre 6
61626fff18eff35429d864af
8 janvier 2014
, prime de vacances), à l'exclusion du 13ème mois.
5ème chambre sociale PH
659e4704553798000884727e
[K] a sollicité un « bulletin faisant apparaître ces périodes effectivement rémunérées en 2023 mais concernant exclusivement 2022 ».
6253cd22bd3db21cbdd925ce
30 juin 2015
En l'espèce, la société ALCOR EQUIPEMENTS ne justifie pas avoir respecté cette obligation, aucune mention relative au droit individuel à la formation ne figurant sur les bulletins de paie de M.
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