exploité par la société Sun Pharmaceuticals, ayant alors été autorisé à «'génériquer'» la même molécule et ayant obtenu par ailleurs, en date du 27 février 2014, le marché public de l'approvisionnement exclusif

Au cours de cette période, la société KériMédical est liée à la SAS Lapé Médical par une clause d'approvisionnement exclusif ; - un 'contrat de fabrication en sous-traitance ' période 2" dès que la société

[O] [C] a été autorisé à négocier et conclure avec la société SODICA un mandat exclusif portant sur la cession partielle ou totale des actions et actifs de la SA [C].

Les lieux désignés sont exclusivement destinés aux activités de : « café - vins et restaurant, à l'exclusion de toute autre utilisation ».

[T] [X] aux torts exclusifs de ce dernier ; - dire et juger non écrite, à tout le moins inefficace, la clause d'exclusion de solidarité du contrat d'architecte du 15 septembre 2003 ; - condamner in

joué ; A défaut de respect de l'échéancier: Constate la résiliation du bail convenu entre les parties au jour du premier impayé dans le cadre de l'échéancier précédemment fixé ; Ordonne l'expulsion

En outre, l'expulsion de [T] [C] constituerait des conséquences manifestement excessives, puisqu'elle engendrerait la perte pour celui-ci de son local commercial.

Sur les demandes de résiliation du bail et d'expulsion Le contrat de bail conclu entre Mme [R] et Mme [L] le 12 juin 2010, comprenait une clause résolutoire.

Par un arrêté du 11 juin 2019, le préfet de police de Paris a prononcé son expulsion du territoire français.

temporaire ou définitive de l'association exclusivement prévue à l'article 11 desdits statuts. 3.

judiciaire de Bobigny aux fins de voir : Constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail pour défaut de paiement et défaut de justification de l'assurance locative Prononcer l'expulsion

et à celle de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier; - rappelé qu'en cas d'expulsion, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux

Or, pour être opposables, les exclusions de garantie doivent être formelles, limitées et apparentes conformément aux prescriptions des articles L113-1 et L112-4 du code des ASSURANCES, une exclusion ne

essence in-board, appartenant à Jean-Pierre Y..., opérations réalisées dans le port de PORTO-VECCHIO par Pedro X..., exerçant sous l'enseigne ISULA MARINE lequel était aidé par Monsieur H..., une explosion

Z... au paiement d'une indemnité d'occupation et d'expulsion de ce dernier, qui ne se rattachent pas à l'exécution provisoire dont est assorti le jugement entrepris, ne sont pas de la compétence exclusive

L'intimée soutient qu'en application des articles visés, les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées, ainsi que mentionnées en termes très apparents ; que le contrat, constitué au vu

: 1° Dans la presse écrite à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse (...) 2° Par voie de radiodiffusion sonore (...) 3° Sous forme d'affiches et d'enseignes, sous réserve de l'article

La RED préconise au conseil l'exclusion du magasin sans enseigne de LONGWY.