Les parties ont comparu à l'audience par représentation de leurs conseils respectifs.

[Adresse 12] [Localité 9] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 janvier 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : ' M.

APPELANTE SARL LIEUTAUD - CONNEXION IMMOBILIER, prise en la personne de son gérant en exercice, [Adresse 2] représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour

[D] [P] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté Me Rousseau de la SELARL B2R & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON M.

Il ne ressort pas de ces stipulations la preuve de l'existence d'une clause d'exclusivité puisque l'article 3 n'en contient pas et que l'article 4 contient la déclaration des entreprises que le VRP représente

né le 10 Juillet 1963 à PLOUENAN (29420) ... 75006 PARIS représenté par Me Stéphane MARTIANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1459 APPELANT **************** S. A. S.

déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mai 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL RG n° 13/03375 APPELANT Monsieur [K] [W] [Adresse 1] [Localité 1] né en à représenté

territoriale: Considérant que la société François Pierre reproche à la société Volvo Construction Equipement Europe d'avoir sciemment négligé de respecter l'exclusivité du contrat de concession dont

APPELANTE SAS STAR'S SERVICE, demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Me Eric PASSET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Ninon DE SALVE-VILLEDIEU, avocat au barreau

Elle ajoute qu'elles n'ont pas respecté la clause d'exclusivité. Il convient de souligner que les contrats Peridy et [X] ont pris fin le 9 novembre 2019.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 décembre 2019 - Tribunal d'Instance de MELUN - RG n° 11-18-003299 APPELANTE L'AGENCE MJ CONSEIL IMMOBILIER, SARL exerçant sous enseigne 'GIL IMMO', représentée

départage de ROANNE du 17 Avril 2013 RG : F 12/00074 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 21 MARS 2014 APPELANTE : SA STERIA [Adresse 1] [Localité 2] représentée

par son président en exercice domicilié ès-qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Jean-François MOSSUS, avocat au barreau de BEZIERS, avcoat postulant et plaidant INTERVENANT :

par Me François CONUS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0938 INTIMÉ Monsieur [K] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Bruno GREGOIRE SAINTE MARIE, avocat au barreau de PARIS

APPELANTS Monsieur [N] [J] [Adresse 3] [Localité 5] LA REUNION Maître [Z] [V] Es qualités de Liquidateur Judiciaire de la SOCIETE MINOTAURE DEVELOPEMENT [Adresse 2] [Localité 7] Représentés

CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : La Société LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL SA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 5 rue du Bourg l'Abbé - 75003 PARIS représentée

ACE [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Martine COUDERC-ROUTCHENKO (avocat au barreau de PARIS) substituée par me Isabelle ALGARRON (avocat au barreau de PARIS) L'AGS-CGEA [Localité 4] prise

A représenté par Me Herrmann demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de condamner Tisséo Collectivités à lui verser la somme de 322 500 euros, à parfaire

et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S de [Localité 5] sous le numéro : 319 311 247 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée

Instance de CRETEIL - RG n° 11/11871 APPELANTE SASU TELEMAC Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée