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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

6a192800cdc6046d4754148a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 27 mai 2026 à 10h27, M. [D] [Z] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f0432ccdc6046d47ccd7a2

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

C'est à bon droit que le premier juge a estimé que l'intéressé présentait un risque de ne pas se présenter spontanément pour l'exécution de la mesure d'éloignement de nature à motiver la mesure de rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69df26f3cdc6046d47486646

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Faute d'indiquer l'heure à laquelle a été donné l'avis contesté, le procès verbal dressé par l'officier de police judiciaire n'établit pas que le procureur de la République a été informé du placement en

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcb57cdc6046d472a3383

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Les ordonnances rendues par la première présidence dans le contentieux de la rétention administrative des personnes étrangères en situation irrégulière sont exécutoires nonobstant pourvoi.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a168079cdc6046d471121dc

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 23 mai 2026 à 14h00 a fait droit à cette requête, a déclaré la procédure diligentée à l'encontre de [D] [A] régulière et a ordonné la prolongation

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a21091bcdc6046d4708da4b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par ordonnance rendue le 29 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullités soulevées, rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70e1cdc6046d477415e8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par ordonnance rendue le 27 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention, rejeté les exceptions de nullité soulevées

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad28fcdc6046d47bfd1ce

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par décision du 4 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [V] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1fb5a1cdc6046d47e86c69

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

A l'audience, le conseil de Monsieur [W] [X] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel, à l'exception de port des menottes.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3ddcdc6046d47d9cba6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[Q] [D] qui ne dispose d'aucune garantie effective de représentation, est maintenu en rétention administrative jusqu'au 09/04/2026 pour permettre la mise a exécution de la mesure d'éloignement dont il

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314d4cdc6046d47a7aca9

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet. ».

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b4acdc6046d47aff1b7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 17 avril 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement d'[K] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a19285dcdc6046d47542e9e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par arrêté préfectoral en date du 28 mars 2026, qui lui a été notifié le jour même à 13h30, il a été placé en rétention administratives aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc0a4cdc6046d47ea3df3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

, il n'y a pas d'entraves quant aux droits de l'intéressé, il est seulement suspensif quant à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192aebcdc6046d475475f9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ordonné le placement de X se disant [T] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d61f3eaf601e1a13832bbe

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : «1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca6ba2e11d0d562967dcd4

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Par jugement du 13 septembre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Meaux a déclaré irrecevable la demande de suspension de l'astreinte et a liquidé celle-ci à la somme de 1 900

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a113943cdc6046d47a6835f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 16 mai 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [R] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e85b56cdc6046d4719279b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par arrêté préfectoral en date du 20 art 2026, qui lui a été notifié le jour même à 8h05, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e41bcdc6046d47d9cfdb

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

A cette fin et à peine d'irrecevabilité, selon l'article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative

Source officielle

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