-la créancière a fourni sa réponse au représentant des créanciers le 11 septembre 1998.

-la créancière a fourni sa réponse au représentant des créanciers le 11 septembre 1998.

Il est traditionnellement considéré que la créance est incorporée au titre.

pour les exercices 2003 à 2009.

Au titre de la créance [6] [Localité 4]: la créance de 16.000 euros déclarée à titre provisionnel doit être écartée car non admise. Au titre de la créance [7]: 338,40 euros.

les fonctions de juge-commissaire au sein du tribunal judiciaire qui désigne les mandataires judiciaires, est inopérant en son postulat, l'exercice des fonctions de juge-commissaire ne créant aucune apparence

Attendu que le créancier qui n'a pas répondu dans le délai de trente jours à la lettre du représentant des créanciers qui l'avise de la discussion de sa créance et l'invite à donner des explications ne

, -la créance du CREDIT MUTUEL est réglée, -le CREDIT MUTUEL n'est plus créancier de la société MUNIER et n'a plus ni intérêt ni qualité à agir en résolution de son plan de sauvegarde.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 décembre 2017, le président de la société Les Parcs du Sud a informé le créancier qu'il contestait la créance.

Pour lui, l'invitation aux créanciers de déclarer leur créance, selon l'article 113 du même décret est donc nulle.

avoués à la Cour ayant pour avocat Me Martine CAPOROSSI-POLETTI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Le représentant des créanciers a contesté la qualité à déclarer la créance du signataire de la déclaration.

et, en conséquence, DIRE ET JUGER recevable le FCT HUGO CREANCES III représenté par sa société de gestion en exercice EQUITIS GESTION ; - A supposer que l'action du FCT HUGO CREANCES III anciennement

de la créance et à la décision du juge commissaire d'une instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle

A l'appui de leurs conclusions ils font valoir : - que le privilège doit être conservé par le créancier et que son existence doit s'apprécier au moment de la vérification des créances, - que l'arrêt

A l'appui de leurs conclusions ils font valoir : - que le privilège doit être conservé par le créancier et que son existence doit s'apprécier au moment de la vérification des créances, - que l'arrêt

cédées par le Crédit immobilier, il a acquis de cette dernière un ensemble de créances dont les deux créances à l'encontre des consorts [B]-[N] à un prix global et non créance par créance, de sorte qu'ils

créances relevant de l'exercice clos en 2018 et encaissées postérieurement par l'AARPI Judisis Avocats à 25% à son profit, qui seront liquidées au vu du rapport de l'expert, - Sursis à statuer sur

dans le cadre de la présente procédure et lui rappelant que ce certificat l'autorise, suivant son statut, à passer sa créance en pertes et profits au titre du présent exercice, s'il ne fait pas en soi

de quatre mois à compter de la clôture de l'exercice social, ses comptes annuels (en l'espèce avant le 1er mai 2014 pour l'exercice social clos le 31 décembre 2013, la convention d'abandon de créance