et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement et d'encaissement à la charge du débiteur ; Le syndicat des copropriétaires verse aux débats les pièces suivantes : -

pour la première fois ; il ajoute que son compte avait déjà été débiteur en 2001.

DÉBATS : A l'audience publique du 02 avril 2026, M.

La procédure à jour fixe, n'est pas exclusive de ce débat contradictoire qui va conduire après la requête initiale, dans le débat judiciaire, à ce que les moyens et prétentions des plaideurs évoluent en

conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Claire ARGOUARC'H dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile, Greffier, lors des débats

débiteur de la S.

Aucun n'élément n'est produit aux débats de nature à priver M.

de préemption prévu par ce texte, ils pouvaient seuls contester l'existence de ce droit de préemption en soutenant qu'en l'absence d'exercice de cette action, la vente conclue avec la société LPE Advisory

des durées différentes des exercices.

ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, - exercice par le liquidateur, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, des droits et actions du débiteur concernant son patrimoine

De même, l'examen détaillé du grand livre comptable pour l'exercice 2003 révèle l'affectation des pertes des exercices 1999, 2000, 2002 au débit du compte courant de M.

[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Rodolphe MADER de la SELEURL MADER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSES Et après avoir entendu les conseils des parties lors des débats

difficile l'exercice de ce droit durant le week-end et de longues périodes en été.

maternel lors de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, - dit que la pension alimentaire mise à la charge de M.

Les exercices comptables débute le premier juillet de chaque année. Le syndicat des copropriétaires produit au débat : - le titre de propriété de M.

Le droit interne considère désormais que les délais de 8 et 15 jours ne sont pas constitutifs d'une durée raisonnable.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

comparant en personne, assisté de Me Philippe GOURRET de la SCP GOURRET JULIEN, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉE : CPAM DE LA DROME, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[E] est effectivement intervenu à plusieurs reprises pour le compte de la société, il était muni de pouvoirs accordés par la dirigeante de droit pour représenter la société et n'exerçait donc pas une gérance

Conseiller, Mme Sylvie BONNIN, Conseiller, GREFFIER : Madame Mireille DERNAT, Premier Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 04 Septembre