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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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12 novembre 2001
Vieille Y... du May Les Cèdres 49300 CHOLET Convoqué, Comparant et assisté de Maître Hervé QUINIOU, avocat au barreau d'ANGERS.
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3 février 2015
Les rendez-vous avec des clients à l'extérieur allégués par l'employeur constituent du temps de travail effectif.
6253cb87bd3db21cbdd8db3f
5 avril 2011
effectué par un salarié au delà de la durée légale de travail.
Pôle 6 - Chambre 2
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8 janvier 2015
Il en résulte que la capacité effective de la société à qui l'activité est transférée de poursuivre et de renouveler celle-ci conditionne la validité du transfert des contrats de travail, lequel doit en
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25 janvier 2012
de nouveaux clients.
ETRANGERS
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3 octobre 2023
exposés par le client lui-même ou un conseil informel, dans la requête ou la déclaration d'appel saisissant le juge.
Pôle 5 - Chambre 7
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7 décembre 2010
Les inspecteurs pharmaciens ont procédé à une étude des achats et du chiffre d'affaires généré par les trois spécialités botuliques sus visées à partir des factures fournisseurs et clients du 1er janvier
6253c971bd3db21cbdd8853c
29 septembre 2006
FREBAT 4 Rue Roger Salengro 62000 ARRAS Représentée par Me Patrick WEPPE (avocat au barreau D'ARRAS) substitué par Me LETKO-BURIAN CGEA-AGS DE LILLE 29 Bis Avenue de la Marne BP 40167 59444 WASQUEHAL CEDEX
4eme Chambre Section 1
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7 décembre 2018
TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT *** APPELANTE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [...], BP 40535, 31005 TOULOUSE CEDEX
2ème Chambre
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6 mai 2022
Les motifs de la rupture n'ont cependant, selon le texte précité, pas à figurer sur le courrier de dénonciation, mais seulement à être communiqués au client à la demande de celui-ci.
Pôle 5 - Chambre 3
6688de36676b73dd81b96ebe
4 juillet 2024
cédée avec le fonds, l'article « DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DES PARTIES » de l'acte de cession de fonds de commerce du 20 mai 2014 stipule clairement et en toute transparence que la cédante déclare :
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8 novembre 2011
Celle-ci a été renvoyée à l'audience du 6 septembre 2011 lors de laquelle M.
Pôle 5 - Chambre 9
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5 octobre 2023
sur les comptes clients.
6253cc2ebd3db21cbdd8f621
27 janvier 2012
par la réalisation d'une opération hasardeuse de la part du client.
Délég.Premier Président
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5 mai 2022
Pour permettre la réalisation d'une procédure de visite domiciliaire, l'article L. 16 B exige seulement l'existence de présomptions de fraude et la procédure est distincte de celle tendant à l'établissement
6253cd53bd3db21cbdd92f53
23 février 2016
a été cédée à la société Z...- X..., leur belle-fille étant nommée gérante " de paille ".
Pôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe2d
2 octobre 2024
Au regard de l'ensemble des éléments produits par les parties, l'existence d'heures supplémentaires est établie, dans une moindre mesure que celle alléguée par le salarié compte tenu notamment de l'absence
Chambre 1 A
643a4280d83dbd04f5fb29aa
12 avril 2023
insuffisances et incohérences précitées, d'identifier les créances cédées.
6253cd40bd3db21cbdd92c46
8 décembre 2015
X... pour justifier l'existence du second contrat de travail.
653ca6ba83c9498318209e27
27 octobre 2023
de dommages et intérêts en réparation des avances en compte courant définitivement perdues par les associés, débouter le CEDRE de l'ensemble de ses demandes, condamner le CEDRE au paiement de la somme
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