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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

6a2263e2cdc6046d47394dbc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

sous astreinte, de produire les documents suivants : ses conclusions et pièces signifiées en la cause et l'acte de cession du garage Auto Choignes à la société ainsi que tous éléments relatifs à l'existence

Source officielle

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CA

5e Chambre

5fca6af2d9a55e5540fef459

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La cour d'appel confirme le jugement du TASS en toutes ses dispositions, rejette les demandes du demandeur, le condamne aux dépens d'appel et refuse la demande d'honoraires prévue par l'article 37 ali

Résumé IA — à vérifier
CA

2° chambre

5fdbde2882ffb4bd57698db7

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

La cour d'appel de Montpellier infirme le jugement de première instance et condamne la Sarl SPC REVETEMENT à payer à la Sarl HIGH INFORMATIQUE la somme de 21.840 euros au principal avec intérêts à com

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d65e26fb3acb380fd5

Appel

24 février 2020

24 février 2020

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a complété cet accord, en consacrant l'existence du CDI intérimaire et en aménageant plusieurs dispositions légales relatives au contrat de mission.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fca5b96a3ddd0332424ee6a

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions. Elle rejette les arguments de la société GMF concernant l’inapplicabilité de la loi du 5 juillet 1985, l’absence d

Résumé IA — à vérifier
CA

14e chambre

5fd9c37642806dba758452bf

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Par ordonnance de référé contradictoire rendue le 19 décembre 2018, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a : - constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite, en conséquence

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038ca

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

la fermeture de certains sites de production dont celui de [Localité 12] a été décidée avant le rachat de MORPOL sans que l'on puisse remettre en cause la réalité même des difficultés économiques existantes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca72d12e7fb35f58ae2dce

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

réparable ; - Rejeter les pièces 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112 et 113 communiquées par la société Omnitechnique'; En conséquence, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu l'existence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200971

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'ensemble des éléments dont dispose l'administration pour établir l’existence

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff81857a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La cour d'appel confirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes et réforme pour le surplus. Elle déclare que le forfait hebdomadaire en heures était inopposable en raison de la minoration

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9892bb30be47967c2d0f9

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Cette voie de contestation n'étant que le prolongement de la procédure antérieure, le juge doit apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête, à la lumière des éléments de preuve

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc052cdc6046d47ea31f7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Subsidiairement, il a fait valoir l'existence d'un commodat et la responsabilité de M. [X] qui a détérioré le véhicule. L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 février 2026.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211894

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d’une attestation justifiant de l’existence

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053438809

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

- 2) ACTE FAISANT GRIEF - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-3

5fd9d90a68d23014808733ea

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

syndic, par assemblée générale de la copropriété du 20 mai 2011, d'agir en justice aux fins d'obtenir notamment le rétablissement des désordres et/ou le remboursement de leur coût ne répond pas aux exigences

Source officielle
CA

13e chambre

5fdb5b2e662706393e02186d

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Il soutient, enfin, que la transaction ne respecte pas les exigences légales des articles L.642-24 du code de commerce et 2044 et suivants du code civil, d'une part en ce qu'elle porte sur des droits indisponibles

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9c32ab33cd9ba26fc7990

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

[U] a été informé de l'existence d'un trop perçu résultant de la suppression de l'ASPA à hauteur de 49 624 euros pour la période du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2017.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c48acdc6046d4788a19c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

d'un préjudice scolaire, universitaire ou de formation, * préjudice d'établissement : donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'établissement constitué par la perte de la faculté de réaliser un

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

R 313-1 du Code de la Consommation et à son annexec/Par jugement en date du 28 février 2017

5fdcc8a5b9c6233433d2993b

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

lls estiment que les intérêts conventionnels ont été calculés sur une année lombarde de 360 jours contrairement aux exigences de l'article R 313-1 du Code de la Consommation et à son annexe c.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdac67b375d8e58a6a428d5

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Estimant que l'accord du 11 janvier 2001 ne respectait pas les exigences légales et conventionnelles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, le syndicat national de l'encadrement

Source officielle