AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6a2263e2cdc6046d47394dbc
4 juin 2026
4 juin 2026
sous astreinte, de produire les documents suivants : ses conclusions et pièces signifiées en la cause et l'acte de cession du garage Auto Choignes à la société ainsi que tous éléments relatifs à l'existence
Source officiellePage 17 sur 8837
5e Chambre
5fca6af2d9a55e5540fef459
22 octobre 2020
22 octobre 2020
La cour d'appel confirme le jugement du TASS en toutes ses dispositions, rejette les demandes du demandeur, le condamne aux dépens d'appel et refuse la demande d'honoraires prévue par l'article 37 ali
Résumé IA — à vérifier