L'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 25 mars 2022, la cour n'étant pas en mesure de siéger faute de désignation des assesseurs.

MOTIFS Sur la clause de départ applicable Dès lors que la clause datée du 16 décembre 1996 a été reconnue comme n'étant pas un faux , il convient à la Cour de vérifier, si comme le soutient Monsieur

Madame X... soutient que l'employeur n'a pas fait une recherche sérieuse de reclassement.

Lee substituant Me Emmanuel A... B...

Par ailleurs, il ne peut davantage se prévaloir de l'avenant conclu le 12 juin 2003 car cet avenant était parfaitement illicite en ce qu'il réservait à l'employeur la faculté d'affecter la salariée en

préavis, il a été victime d'un malaise à la suite duquel il est rentré à son domicile en voiture ; qu'arrivé chez lui il a appelé le SAMU et a été hospitalisé ; qu'il est resté depuis paralysé et a perdu

La situation a rapidement empiré, Monsieur Jean-Louis X... lui indiquant : - Que son employeur souhaitait qu'il cesse ses activités publiques, - que son employeur refusait d'appliquer les textes

Le 3 janvier 2018, l'employeur a notifié au salarié qu'il devait travailler sur une nouvelle parcelle située à [Localité 6]. Le 9 janvier 2018, la SCEA [Adresse 5] a convoqué M.

À compter du mois de mars 1989 Monsieur [G] [R] a exercé les fonctions d'inspecteur et a bénéficié par la suite d'une évolution de carrière le menant au poste d'inspecteur courtage vie classe 6 de la convention

Monsieur [N] [Z] fait valoir que son employeur ne l'a pas dispensé de cette clause de non-concurrence au moment de son licenciement ; qu'en application de l'article 10 de l'avenant relatif à certaines

facilement accès.

Réponse de la cour Il est constant que la convention de rupture conventionnelle ne contient aucune mention relative à la clause de non-concurrence et que Mme [E] n'a reçu aucun courrier lui notifiant

En l'espèce, il est reconnu par le salarié qu'il a reçu en mains propres la lettre de licenciement le 18 février 2008.

[J] , -elle n'a commis aucune faute dans la mise en 'uvre de la clause de mobilité; -l'absence de visite médicale ne lui incombe pas mais provient de la faute d'un tiers, puisque c'est le service de

[D] renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, - condamner l'employeur aux entiers dépens.

Par ailleurs, une indemnité de clientèle lui est due puisque le contrat a été rompu du fait de l'employeur et qu'il a, par son travail, développé un chiffre d'affaires significatif et fidélisé une clientèle

Faute pour l'employeur de rapporter la preuve qui lui incombe, le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ce chef laquelle sera indemnisée à hauteur de 3 000 euros de dommages-intérêts

Que par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 30 octobre 2009 et distribué le 2 novembre 2009, [O] [H] a informé son employeur de son état de grossesse joignant un certificat médical en

Il n'en demeure pas moins que l'employeur a la faculté de contester la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle en demandant à ce que cette décision lui soit déclarée inopposable et que

[L] a épisodiquement travaillé au-delà de 35 heures hebdomadaires à telle enseigne qu'en 2021 il a alerté son employeur à plusieurs reprises sur la lourdeur de sa charge de travail.