Le rapport d'enquête a également mis en lumière le fait que les accusations proférées à mon encontre, au-delà d'être parfaitement mensongères, ont été portées en parfaite connaissance de cause et donc

de 1 389, 84 €, donc non déficitaire ; que l'employeur lui-même reconnaît qu'elle a soldé en AVRIL 2004 l'arriéré 2003 dont elle n'était pas responsable ; que Madame A... ne souhaitait, ni changer d'établissement

] à le faire ou, plus généralement, qu'elle a fait part à M.

inexcusable de l'employeur et qu'il faut démontrer que l'employeur avait parfaitement connaissance d'un risque et de l'existence d'antécédents entre les deux protagonistes, ce qui n'est pas le cas en

mais par son époux à qui elle n'a jamais donné mandat ; qu'en tout état de cause, le fait que la caisse n'ait pas respecté le délai pour saisir le [14] a entraîné un délai d'instruction plus long que

' Sur la faute grave : La faute grave dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations

fautif ne peut donner lieu à l'engagement [H] poursuites disciplinaires au-delà d'un délai [H] 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.

représentés par Me Pierre DESFARGES, avocat au barreau de LIMOGES Défendeurs --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 24 juillet 2012 et Visa de celui-ci a été donné

au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

L'employeur doit rapporter la preuve de l'existence d'une telle faute et le doute profite au salarié.

pas interdit à l'employeur d'évoquer des faits dont il a eu connaissance plus de deux mois auparavant et cela pour démontrer par exemple que le salarié a persisté dans la commission de ces faits.

- Mme [L] : aucune précision non plus sur ses diplômes ; elle a trois ans de moins que Mme [U] [X] et trois ans de moins d'ancienneté également, a écrit un livre en 2002, un autre à une date non précisée

mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Il faudra donc qu'ils inventent un motif et sur ce plan-là par contre je leur fais entièrement confiance. A chacun de voir !

[J] Le salarié fait valoir que 'M. [C] a validé un devis six mois après la demande de M. 

a eu connaissance des faits allégués.

H... et dont il a pu faire état dans son attestation du 17 avril 2008 rédigée après qu'il ait quitté l'entreprise.

par l'adhérent dans un délai plus ou moins court (soit moins de deux ans ou moins d'un an), revient bien à faire supporter au délégué commercial le risque de l'entreprise et la diminution de la rentabilité

[R] lui a hurlé dessus car il avait posé deux samedis de repos au mois de septembre et lui a fait savoir qu'il n'était plus directeur du magasin, lui reprenant son badge 'opticien directeur' et avertissant

Quant au fait d'avoir indiqué à un client que madame [M] n'était pas en mesure de faire une présentation devant trente personnes dans le dossier Vinci, alors qu'elle n'en avait jamais fait auparavant même