PLANETE CARS C/ [T] [Q] INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre ***

Réponse de la cour L'article 1792 du code civil dispose : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

Conformément aux préconisations de l'expert judiciaire faites en cours d'expertise, la société [N] a mandaté une tierce entreprise, la S.A.S.

La cour retient cette analyse puisque : - d'une part la procédure de surendettement ne fait état que d'une seule dette de Madame [W] [S] résultant du non paiement des échéances de prêt, - d'autre part

Dans une telle hypothèse de concours entre une perte de chance résultant d'un défaut d'information et de conseil et une perte de chance résultant d'une faute dans la surveillance et la maîtrise des sommes

Aux termes de ses dernières conclusions, soutenues oralement à l'audience, la caisse a sollicité de la cour qu'elle : - Déboute la société de sa demande de minoration du taux d'IPP à 8 % ; - Infirme

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 12 juin 2024, elle demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a statué par le chef suivant : « condamne

Elle fait valoir qu'elle n'avait pas l'obligation d'envoyer les pièces du dossier par courrier à l'employeur, qu'elle l'a informé de la procédure à suivre à défaut de compte en ligne et que la société

Elle expose que l'appelant est, en sa qualité de sous-traitant, tenu à une obligation de résultat emportant une présomption de faute et de causalité.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 21 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05381 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAEJ Décision déférée à la Cour :

[B] demande à la cour d'appel de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il : . a dit et jugé que la requalification des contrats d'intérim qu'il a signés avec la société [1] en CDI ne peut être encourue

[S] [C] et Mme [U] [O] demandent à la cour, au visa des articles 145, 489, 514 et suivants du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé rendue le 24 juin 2025 par le tribunal judiciaire

Exposant avoir constaté au cours du mois de mai 2017 des infiltrations d'eau au niveau du sol d'une chambre, les époux [K] ont, par actes délivrés les 26 mars 2019, 19 avril 2019 et 5 décembre 2019, fait

Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 15 mai 2020, la société Generali demande à la Cour au visa de l'article 3 du code civil: - D'INFIRMER le jugement du Tribunal de

de': à titre principal, juger que les dommages invoqués résultent d'un manquement à une obligation de résultat à laquelle M.

[P] d'avoir conservé du matériel informatique lui appartenant et de démarcher sa clientèle en utilisant des informations confidentielles.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2025, la société Menuiserie [F] demande à la cour, exclusion faite des moyens énoncés au dispositif, de': - infirmer le jugement en toutes

Le fait que même qualifiées de bénignes, les anomalies pleurales ne puissent faire l'objet d'aucun traitement de nature à les faire régresser et qu'elles justifient un suivi médical régulier et contraignant

Cette baisse continue de nos activités résulte principalement de 2 facteurs, qui se sont aggravés au cours de cette année 2018.

fait un rapport oral à l'audience, en présence de [M] [E], magistrat stagiaire, qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Edward BAUGNIET, Conseiller Anne Laure RIGAULT, Conseiller