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12 400 résultats pour « faits postérieurs à une séparation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61632f5914ec5f96a7da097e

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

Outre le fait que Mme [U] ne fait que rapporter des propos tenus par un tiers et non des faits dont elle aurait personnellement été témoin, la date à laquelle ses remarques auraient été faites par Mme

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69e07023cdc6046d4768dbbf

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

appartient à celle-ci de faire la démonstration d'une dégradation de sa situation financière et patrimoniale révélée postérieurement au jugement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6868b37475a2d196dbc19133

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[V] étant postérieure à la période couverte par sa garantie.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdd7493399137208b98f5ff

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées', et d'une première ordonnance de non-conciliation rendue le 3 juillet 2003 qui a autorisé les époux à résider séparément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcbf

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

que les premier, troisième et cinquième samedi et dimanche du mois de juillet de 10 h 00 à 18 h 00, - a débouté Mariatou X... de sa demande de pension alimentaire ainsi que de sa demande tendant à faire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle fait valoir qu'à supposer même que cette obligation de vérification soit retenue, l'appréciation de la faute doit se faire in concreto au cas par cas, nécessitant de distinguer entre l'omission grossière

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168328cdc6046d47117e9d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Pour ce faire, ils produisent deux constats dressés postérieurement à la date de la fin des travaux, datés du 3 juin 2022 et du 24 juin 2025.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163874d947dd77ae6de0416

Appel

10 février 2011

10 février 2011

exercice audit siège Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me Thomas OBAJTEK, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES SELAS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

642e75af8b510604f5bc1d84

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Compte tenu de l'urgence de la situation, nous nous recontacterons en début de semaine prochaine pour faire le point.'

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616389aaa5395b851a399e0d

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

produire en commun une série de 13 émissions du programme de télévision 'La piste aux étoiles' dont l'objet était de représenter des spectacles de cirque, - les droits de producteur de la société SEPA

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fd92b9049dece0aaa4bce26

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Elle rappelle que, malgré la séparation de fait du couple, elle a continué à voir l'enfant très régulièrement, jusqu'à ce que ce droit lui soit brutalement retiré.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69693509cdc6046d476fd1be

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

. *** Exposé des faits et de la procédure M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d0d63a81a7b805de12b768

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd86680

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

juger une question née de la survenance d'un fait nouveau caractérisé par la carence de l'appelant à faire face à ses obligations alimentaires à l'égard de ses enfants; cette carence est avérée au vu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63bd0eed0ab73d7c90739f03

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Doivent être pris en compte, au titre des facteurs d'aggravation du choc carcéral subi par le requérant, son absence d'antécédents judiciaires, la séparation familiale, l'enquête de personnalité établissant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00895_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Un mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a été enregistré le 12 septembre 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a

Source officielle
CA

Secrétariat de l'IDP

6347ac1729ffd2adfff4f284

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

FAITS ET PROCEDURE M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938fb

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

. ***** LA COUR EXPOSE DU LITIGE Les faits de la cause et la procédure antérieure, sont exposés aux motifs du jugement entrepris du 6 mars 2015 et du jugement rectificatif du 28 août 2015, auxquels

Source officielle
CA

6ème Chambre B

62e37922f18708e2e904b085

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Madame [C] fait observer d'une part que les règlements des échéances de prêt ont été émis d'un compte joint jusqu'à la séparation du couple le 15 novembre 2008, compte sur lequel étaient assurés des versements

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

61630e5ada3e3d306603682e

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

procéder à l'intervention en Espagne, le 8 août 2000, soit postérieurement à la séparation ; qu'enfin les messages de nature sexuel dont se plaint Mme [L] sont postérieurs de cinq ans à la première audience

Source officielle

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