travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation

Le département devra aussi procéder au rétablissement de l’agent dans ses droits sociaux, s’agissant notamment du paiement des cotisations de sécurité sociale, ainsi que dans ses droits à pension en procédant

préjudices, à titre accessoire, d'enjoindre à la commune de Viroflay de lui verser tous les demi-traitements et primes non versés depuis le 28 septembre 2015 avec reconstitution des droits à pension et

Le IV du même article ajoute que « - Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou

B dans ses fonctions alors que le fonctionnaire suspendu a seulement droit à une réintégration dans son grade ; - M.

que le travailleur a droit à une indemnité financière, qui n'est soumise à aucune autre condition que celle tenant au fait, d'une part, que la relation de travail a pris fin, et, d'autre part, que le

anxieux dont elle souffre et, d’autre part, le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison de faits de harcèlement moral et de dénonciation calomnieuse dont elle s’estime victime.

Aux termes de l'article 57 du même texte, applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

A, a déposé une plainte à son encontre pour des faits de harcèlement moral qui auraient été commis sur son lieu de travail. M.

D’autre part, le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle

Aux termes de l'article 21bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au présent litige : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité

Vu les autres pièces du dossier.

De même, il ne ressort pas des pièces du dossier que les enquêteurs, auraient fait preuve d'une animosité personnelle à l'égard du requérant ou qu'ils seraient personnellement intéressés.

D’autre part, aucun des intéressés n’a pris une part active à l’administration de l’Université de Lorraine, leur collaboration ayant consisté à dispenser des enseignements de droit public à certains publics

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes des dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées aux articles L. 212-1 à L. 212-7 du code général de la