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Par exploit signifié le 4 octobre 2019, la société Bretagne réception a assigné devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc la société [V] traiteur.

Par ordonnance du 21 octobre 2022, le juge de la mise en état a rejeté la demande formée par la société [Y] d'interdiction à la société Authentic [C] d'exploitation du signe « AUTHENTIC », ainsi que sa

L'assurance a indemnisé la société La Perdiu à hauteur de 2 500 000 euros. Par exploit du 17 juillet 2024, la société La Perdiu a assigné en responsabilité la société Assurhpa.

Le 2 janvier 2012, la société Com.Soleil a concédé, par contrat, une licence d'exploitation de sa marque « Epibag » à la société Com'Unique D&D.

Ils font observer que la société Pacifica n'a versé aux débats aucune des données brutes qui ont permis au Comité des indices de rendre son avis et que la procédure auprès du comité d'analyse des indices

Par exploits en date du 03 avril 2026, la société Domaine Le Prieure des Papes a fait assigner le Gfa du Mas [Adresse 15] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article R.121-22 du code

Le 23 janvier 2019, le locataire a acquis un fonds de commerce de bar restaurant à l'enseigne Côté Coulisse exploité dans des locaux situés au [Adresse 1].

Il n'est pas davantage établi que la société ait du repousser ou renoncer à des travaux ou investissements propres à maintenir le standing de l'immeuble alors même qu'elle exploite la quasi intégralité

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement est confirmé, en ce qu'il a rejeté la demande de la société [2] (devenue [1]) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[H] exploite à titre individuel un fonds de commerce d'ambulance sous l'enseigne ABB [H].

[G] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la Sa Keolis [Localité 1] métropole et la société Hdi global Se aux dépens et dit que la

SCI Acap et de la société [L] dirigées à l'encontre de la société [C], en ce qu'il a condamné in solidum les sociétés SCI Acap et [L] à payer la somme de 2 000 € à la société [G] &fils sur le fondement

[R] [Y] de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué.

La société a pour président la SAS [2], elle-même représentée par Madame [A] [K].

le siège social est à [Adresse 2], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 982 392

, la société Roc hôtel a cédé son fonds de commerce à la société par actions simplifiée Marketing des marques commerciales (ci-après la société MMC [Localité 13]).

La société [O] Automobile a fait assigner le 20 février 2023 le vendeur du fonds de commerce devant le tribunal commerce de Dunkerque, afin de voir engager sa responsabilité sur le fondement de la garantie

S'agissant du contrat 'perte d'exploitation', le tribunal a examiné les demandes de Mme [P] au titre de chaque sinistre et retenu que : - pour la fracture du pouce, Mme [P] était fondée à réclamer une

Le 1er décembre 2023, la société Le Pain d'Aphrodite a vainement mis en demeure la société EDE de lui rembourser le montant de ces différentes factures, puis par exploit du 2 janvier 2024, l' a assignée