[K] sont fondées sur des éléments accessoires du statut personnel en sus de sa seule rémunération de base et qu'aucun rappel de salaire n'est dû au salarié.

[I], demande 867.726€ de dommages-intérêts ; Considérant que la société SFICA fait encore valoir que les différents événements qui ont retardé le chantier ont fait l'objet d'une acceptation par le maître

Le 1er août 2012, soit peu après réparation par ce garagiste et après avoir parcouru 24 km seulement, le véhicule subissait une nouvelle panne en raison de la casse de la courroie de distribution, soit

En l'espèce, le salarié, qui invoque des horaires de 6h30 à 19h30 du lundi au jeudi avec une heure de pause, et de 6h30 à 13h le vendredi, soit 54h30 par semaine dont 8 heures comprises entre la 36eme

Sur la responsabilité des sociétés MADIC et GP SERVICES dans les désordres objet de l'expertise de M. G...

Le 12 novembre 2013, le centre hospitalier de Vichy a conclu avec la société Agfa HealthCare France un contrat de location n° 13015 ayant pour objet la fourniture et l’installation de serveurs « AIX »

et travaux publics ", il convient de rechercher la nature de l'activité réelle par elle exercée ; que dans la mesure où une entreprise exerce plusieurs activités, dont une partie seulement, même accessoire

Il ajoute que la société déduisait à tort une heure de pause déjeuner par jour alors que le magasin était ouvert en continu, et qu'il n'était pas mis en mesure de prendre sa pause, étant seul dans la boutique

EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [F] [I], occupante d'une maison située [Adresse 12] (Puy-de-Dôme), a commandé à la SA Leroy Merlin France, en début d'année 2017, la fourniture et l'installation à son domicile

Or, les 31 octobre et 3 novembre 2016, vous êtes revenue de pause sans vous être lavée les mains.

En tout état de cause, - Débouter la société Lafargeholcim Betons de ses demandes accessoires au titre de la clause pénale, de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et des pénalités de retard.

------------------------- EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande signé le 2 juillet 2008, Mme [B] [F] épouse [N] a confié à la SARL IDEOSUN, dans le cadre d'un démarchage à domicile, la fourniture

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES : Claire's est un groupe indépendant dont le siège est localisé aux États-Unis , qui commercialise des bijoux fantaisie et accessoires par le biais

[S] [Y], ont donné en location-gérance à Mme [E] [F] pour une durée de 7 mois (du 1er avril 2019 au 31 octobre 2019), un fonds de commerce de petite restauration, vente d'objets de décoration et produits

En l'espèce, la demande de communication de l'état des lieux de sortie est certes nouvelle en cause d'appel, mais elle est l'accessoire et le complément de la demande d'indemnisation des préjudices formulée

Les 29 septembre 2011 et 26 janvier 2012, ce salarié a fait l'objet d'avertissements : la première fois pour un dépassement des temps de conduite autorisés et pour une manipulation incorrecte du sélecteur

J'ai d'ailleurs demandé deux fois en vain à mon Directeur d'agence de passer les Caces pour pouvoir utiliser le matériel en toute légalité.

Sur la prime de panier de nuit : M.

- l'absence de paiement des temps de pause en temps de travail effectif : Le jugement déféré a définitivement jugé que l'employeur n'avait pas rémunéré les temps de pauses en temps de travail effectif

de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.